Stationnement gênant : vous ne pouvez être verbalisé qu'une fois
PV - Etre mal stationné pendant des heures ou même des jours ne doit aboutir qu'à une seule et unique amende, c’est la position de la Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2018. Mais attention cette jurisprudence ne marche pas pour les FPS. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Alcool au volant : l’éthylotest avec anti-démarrage obligatoire pour les récidivistes ?
SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Le Premier ministre a annoncé début 2018 différentes mesures destinées à faire baisser le nombre d'accidents. Dans le viseur du gouvernement : l’alcool au volant et les récidivistes. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Véhicules d'occasion : des acheteurs mieux informés ?
À VENDRE - Le gouvernement veut régler le problème des épaves maquillées. A l’avenir l’acheteur pourra savoir si sa future voiture a fait l’objet de réparations importantes. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Piétonnisation des voies sur berges : pourquoi les automobilistes vont avoir un répit (qui pourrait durer)
JUSTICE - A la surprise générale le tribunal administratif de Paris a annulé début février 2018 un arrêté de la mairie de Paris prévoyant de fermer les berges à la circulation. Me Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, décrypte ce jugement.
Les avertisseurs de radars bientôt mis hors-service ?
FLASH - Les utilisateurs d’avertisseurs de radars pourraient avoir de mauvaises surprises dans les mois qui viennent, c’est ce que laissent présager les annonces faites par le Premier ministre en début d’année 2018. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Immobilisation systématique du véhicule en cas d’infraction grave : vraie nouveauté ou pas ?
SANCTION - Immobiliser de façon automatique la voiture ou la moto des conducteurs en cas d’infraction grave, c’est le projet du gouvernement. Mais n'est-ce pas déjà le cas. Le point sur les règles en vigueur et ce qui pourrait changer, avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Permis de conduire : le casse-tête de la date de récupération de points
PRÉVENTION ROUTIÈRE - 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans ou 10 ans avant de récupérer son capital de points ? Au fil du temps et des réformes les choses ne sont plus aussi claires. Alors avant de risquer de se retrouver avec un permis à sec, Maître le Dall, avocat spécialiste du droit automobile, détaille les modalités de restitution des points.
Des bons points pour les bons conducteurs ?
SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Le Premier ministre Edouard Philippe a lancé l’idée : pourquoi ne pas récompenser les conducteurs exemplaires ? Mesure gadget ou véritable cadeau, des éléments de réponse avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Forfait post stationnement (à la place du PV classique) : comment contester en cas de couac ?
LÉGALITÉ - Les forfaits post stationnement (FPS) remplacent les contraventions depuis début 2018. Avec des agents de contrôle équipés des dernières technologies, les FPS risquent de pleuvoir. Est-il toujours possible de les contester en cas de couacs ? Les conseils de Maître le Dall, avocat en droit automobile.
Permis : quand passer le stage de récupération de points ?
DROIT AUTOMOBILE - Vous comptez reconstituer votre capital de points avec un stage. En le faisant trop tôt vous risqueriez de ne rien récupérer. En le faisant trop tard, c'est carrément l'invalidation de permis qui vous guette si votre solde est à zéro. Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile, rappelle les règles.
Pannes à répétition : quelles obligations pour le garagiste ?
PRATIQUE - Vous ne pouvez pas vraiment profiter de votre voiture puisqu'elle est en permanence chez le garagiste qui ne parvient pas à trouver le "bug" sous le capot. En attendant les factures s’accumulent. Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Les radars de poche arrivent : quels sont les droits des conducteurs ?
EXCÈS DE VITESSE - Un millier de radars miniatures va bientôt être livré aux forces de l'ordre. Face à un tel débarquement, quels sont les droits des conducteurs ? Le point avec Me Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Dépénalisation du stationnement : la mauvaise surprise qui attend les automobilistes en 2018
PV - La chose est actée depuis longtemps, la réforme du stationnement payant entre en vigueur l'année prochaine, pour certains automobilistes la note va être salée. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
PV pour vitres teintées : les premières victoires des automobilistes
INFRACTION - Le Code de la route prohibe désormais les vitres avant trop sombres, les verbalisations n'ont pas tardé et les contestations aussi. La justice vient de donner gain de cause à plusieurs automobilistes, mais peut-on pour autant faire à nouveau teinter ses vitres ? Éléments de réponse avec Me Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Véhicule d'occasion et carte grise : pour l'immatriculation, tout se passe désormais en ligne depuis ce matin
DÉMARCHES - Fini le guichet en préfecture pour aller faire sa carte grise. Depuis ce lundi 6 novembre 2017, tout se passe désormais en ligne. Les explications et les conseils de Me Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Permis, assurance, carte grise... les documents à présenter en cas de contrôle, sous peine d'amende
PAPIERS - Oublier certains documents quand vous prenez le volant peut vous coûter cher : 35 euros pour une attestation d'assurance laissée à la maison, 38 euros pour un permis oublié, 135 euros pour une carte grise avec une mauvaise adresse... Maître le Dall, avocat spécialiste du droit automobile, fait le point.
PV : les nombreux couacs provoqués par l’obligation de dénoncer les salariés
RESPONSABILITÉ - La loi n'est pas nouvelle puisqu'elle va bientôt fêter son premier anniversaire. Mais aujourd'hui les difficultés se multiplient au sein des entreprises désormais obligées de dénoncer leurs salariés en cas de PV. Les explications de Maître le Dall, avocat en droit automobile.
Permis de conduire : perdre tous ses points sans prendre le volant
INVRAISEMBLABLE - Difficile de perdre un permis sans le savoir. Et pourtant en cas de stationnement dangereux, de véhicule prêté ou même de divorce, cela peut arriver. C'est ce que nous explique Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
PV pour excès de vitesse, stationnement gênant... comment se défendre sans avocat
JUSTICE - PV injustifié, abusif ou truffé d'erreur. Plein de raisons de contester mais de là à faire appel à un avocat, bien souvent le jeu n'en vaut pas la chandelle. Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall avocat en droit automobile pour tenter de faire sans avocat.
Radar piéton : le nouveau venu dans la famille radar
PV - Après les radars de vitesse, les radars de feu rouge, les radars de passage à niveau, les radars de stop, la famille radar s'agrandit avec le radar piétons. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile nous présente le nouveau venu.
Accident avec un animal, pas de tigre sous le capot mais un sanglier dans le pare-choc
INATTENDU - Avec l'ouverture de la chasse à la fin de l'été, des animaux apeurés peuvent se retrouver là on ne les attend pas, comme au beau milieu de la route... Que faire alors en cas d'accident ? Les conseils et les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Stage de récupération de points : comment doper son permis ?
POINTS - C'est la rentrée et peut-être dans la boîte à lettres un ou deux courriers de retrait de points. Les vacances ont pu égratigner le capital de points de permis de conduire, alors pourquoi ne pas suivre un stage pour récupérer quelques points ? Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Des "radars-poubelles" bientôt sur les routes françaises ?
SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Depuis mai dernier, la police belge a installé une quinzaine de radars dissimulés dans des poubelles pour mieux détecter les excès de vitesse. L'engin pourrait débarquer en France prochainement.
Voiture, moto ou vélo, attention aux amendes : quels sont les équipements obligatoires ?
SÉCURITÉ -On attaque la rentrée avec de bonnes résolutions, et pourquoi ne pas commencer par le plus simple : mettre en ordre son véhicule. Revue de détail des équipements obligatoires avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Contester son PV : ça peut coûter cher
PV - Sur Internet, les services de contestation en ligne se multiplient permettant aux contrevenants de se décharger d’une procédure de contestation parfois compliquée. Mais la contestation systématique est-elle la solution à la multiplication des radars ? Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile rappelle que cela n’est parfois pas sans risque.
Les PV de la plage : excès de vitesse, tongs et papiers oubliés
VACANCES - Ils pleuvent toute l’année, mais les PV aussi partent à la plage. Petit tour d’horizon de ces PV de l'été avec Maître le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Drones : les PV vont tomber du ciel
PV - Des drones pour verbaliser les conducteurs au comportement dangereux ? Pour l’instant quelques infractions sont concernées, le détail avec Maître Jean-Baptiste le Dall, spécialiste du droit automobile.
Autoroute des vacances, filouter le péage : la mauvaise idée
MAUVAIS CALCUL - Avec un budget vacances serré, la tentation peut être grande de filouter l’autoroute. Attention l’addition peut s’avérer bien lourde, les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Pause pipi, malaise ou panne sur la route : suffisant ou pas pour éviter le PV ?
INATTENDU - Même si l’on prépare le grand départ depuis des jours, personne n’est à l’abri d’un pépin sur la route des vacances. Mais le cas de force majeure permettra-t-il de faire sauter le PV ? Éléments de réponse avec maître le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Chassé-croisé - Remorque, caravane, camping-car : que peut-on conduire avec un permis voiture ?
VACANCES - En cette période de vacances, vous avez peut-être cette année une remorque pour embarquer de trop nombreux bagages ou la location d’une caravane ou d’un camping-car. Mais au fait, un simple permis B suffit-il ? Le point avec Maître Jean-Baptiste le Dall, spécialiste du droit automobile.
Vacances : pv, fourrière... attention à ne pas laisser votre voiture garée trop longtemps au même endroit
STATIONNEMENT - La coupure estivale arrive enfin mais gare à la mauvaise surprise pour ceux qui auront laissé leur(s) voiture(s) garée(s) dans la rue. La mise en garde de Maître Jean-Baptiste le Dall.
Téléphone au volant : au-delà de 3 points et de 135 euros d'amende, vers des sanctions plus sévères ?
CODE LA ROUTE - La Sécurité routière souhaite un durcissement des sanctions en cas d’usage du téléphone portable au volant. Sans rentrer dans le débat opposant répression et pédagogie, passer de trois à quatre voire six points de retrait serait une mauvaise idée pour Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit routier.
La vignette Crit’Air devient (vraiment) obligatoire le 1er juillet 2017 sous peine d'amende de 68 euros
SANCTIONS - Désormais, depuis le 1er juillet, le simple fait de ne pas avoir la vignette Crit'air est passible d'amende, même si la voiture est peu polluante. Jusqu'ici, seuls les véhicules ne possédant pas cet autocollant et non autorisés à rouler étaient verbalisables. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Stationnement gênant ou très gênant : une nuance à 100 euros
AMENDE - Se garer n'importe où, c'est risquer une amende de 35 euros dans le meilleur des cas. Car si vous stationnez sur une voie de bus, une place handicapé, une piste cyclable notamment, la note peut monter à 135 euros. Maître Le Dall fait le point.
Permis à points : les conducteurs étrangers n'y échappent plus sur les routes tricolores
SÉCURITE ROUTIÈRE - Votre oncle d'Amérique en visite en France pourrait à l'avenir repartir avec un permis à points français... et déjà quelques points en moins. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall avocat spécialiste du droit automobile.
Waze, Coyote, Wikango... les applis anti-radars quasiment interdites dès cet été ?
VITESSE - Un projet de décret vise à réprimer le fait de signaler la présence de radars ou des contrôles de police sur la route par le biais d'une appli mobile ou d'un boîtier GPS. La mesure pourrait entrer en vigueur fin juillet. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du Code de la route, fait le point.
Refus d'obtempérer : vous risquez l'annulation du permis et la confiscation du véhicule
SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Les sanctions en matière de refus d’obtempérer viennent d’être alourdies. Derrière ce délit, de dangereuses courses-poursuites mais parfois aussi des automobilistes pris de panique à la vue de l’uniforme. Rappel des règles avec Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Immatriculer une voiture au nom d’un enfant mineur pour éviter le retrait de points, une astuce devenue illégale
LIMITE - Pour éviter certaines sanctions, des automobilistes ont pu mettre leur carte grise au nom de leur enfant mineur. Cet artifice n'est désormais plus possible. Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile lève le voile sur ces pratiques et fait le point sur le nouveau dispositif
Vous vendez une voiture avec des vices cachés : même si vous êtes de bonne foi, vous n'êtes pas à l’abri
BONNE FOI - Si vous vendez une voiture d'occasion cachant des défauts importants, l'acheteur peut se retourner contre vous, même si vous n'en aviez pas connaissance. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Fini le contrôle technique pour les (très) vieilles voitures de collection
EXEMPTION - Les véhicules immatriculés avant 1960 n'ont plus besoin de passer le contrôle technique, à condition toutefois qu'ils aient une carte grise de collection. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Vitres teintées : on peut faire sauter son PV en le contestant mais...
SANCTIONS - Des automobilistes ont fait classer sans suite leur PV pour vitres sur-teintées en les contestant au motif qu'aucun appareil de mesure n'avait été utilisé pour constater l'infraction. Mais rien n'est gagné pour les autres contrevenants. Les explications de Me le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Le casque devient obligatoire pour les enfants à vélo : mais pourquoi n'est-il pas imposé (aussi) aux adultes ?
VÉLO - Les moins de douze ans qui roulent à bicyclette devront porter un casque à compter du 22 mars 2017. Pour les irréductibles, c’est un PV qui se profile. Les explications de Maître Jean-Baptiste, avocat spécialiste du droit de la route.
Immatriculation : les vieilles plaques minéralogiques bientôt dans les musées
NOSTALGIE - On croise encore parfois des voitures munies d’anciennes plaques d’immatriculation, avec le numéro de département bien visible. Mais, au 1er janvier 2021, il faudra les avoir remplacées par de nouvelles plaques. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Excès de vitesse de plus de 50 km/h : attention à l'immobilisation de sa voiture
PV - Depuis le 1er janvier, les forces de l’ordre peuvent plus facilement procéder à l’immobilisation du véhicule en cas de grand excès de vitesse. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit automobile.
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