Vos droits

Toutes les informations autour de vos droits, les décisions de justice, la jurisprudence, les responsabilités, les réclamations, les litiges autour de sujets comme le droit du travail, le droit des salariés, les assurances, les banques, la famille... bref ce qui peut changer votre vie quotidienne.
Mon argent et mes droits

Objets volés dans une voiture, les témoins doivent être précis

Mon argent et mes droits

La clause excluant les affections mentales reste illégale

Mon argent et mes droits
Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie

Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie

Mon argent et mes droits

Automobile : le stationnement oblige à couper le moteur

Vie pro et emploi
Le gérant de société peut solliciter la procédure de surendettement

Le gérant de société peut solliciter la procédure de surendettement

Vie pro et emploi

Un transfert de contrat de travail peut faire perdre des droits

Logement et immobilier
Les limites d'un terrain doivent se matérialiser par des bornes

Les limites d'un terrain doivent se matérialiser par des bornes

Vie pro et emploi

Pas de mutation professionnelle dans un délai insuffisant

Mon argent et mes droits

Un trottoir non surélevé reste interdit aux voitures

Vie pro et emploi
Suivre une formation ne fait pas de vous un consommateur

Suivre une formation ne fait pas de vous un consommateur

Logement et immobilier

En copropriété, impossible de percer un mur extérieur sans autorisation

Mon argent et mes droits

Un syndic de copropriété n'est pas tenu d'envoyer des documents

Mon argent et mes droits
L'allocation d'aide pour un handicap entre dans la communauté

L'allocation d'aide pour un handicap entre dans la communauté

Mon argent et mes droits

Un conjoint peut compenser les sacrifices professionnels de l'autre

Mon argent et mes droits

La semaine de travail ne peut pas excéder 48 heures

Mon argent et mes droits
Le nu-propriétaire ne peut pas donner congé au locataire

Le nu-propriétaire ne peut pas donner congé au locataire

Mon argent et mes droits

Une même donation à tous les enfants leur interdit de se plaindre

Mon argent et mes droits

L'entretien d'évaluation peut se transformer en sanction

Mon argent et mes droits
Le mur de soutènement n'est jamais mitoyen

Le mur de soutènement n'est jamais mitoyen

Mon argent et mes droits

Les "réserves" sur des travaux n'allongent pas les recours

Vie pro et emploi

Chacun peut refuser d'apparaître sur le site de son entreprise

Vie pro et emploi

Impossible d’accuser le médecin du travail de "fautes peu graves"

Mon argent et mes droits

Passer régulièrement sur un chemin ne rend pas propriétaire

Vie pro et emploi
Le dirigeant peut vider le compte courant de son entreprise

Le dirigeant peut vider le compte courant de son entreprise

Mon argent et mes droits

Consommateur mécontent : seul le juge peut opérer une médiation

Vie pro et emploi

Entretien préalable à un licenciement : les mots du patron comptent

Mon argent et mes droits
Pas d'internement d'office en hôpital psychiatrique sans danger avéré

Pas d'internement d'office en hôpital psychiatrique sans danger avéré

Logement et immobilier

Tout retard de construction donne droit à un cumul d’indemnités

Mon argent et mes droits

Les avantages reçus des parents ne sont pas remboursables à la succession

Santé et bien être
L'exproprié garde le droit de récupérer son bien si sa réutilisation avorte

L'exproprié garde le droit de récupérer son bien si sa réutilisation avorte

Santé et bien être

La bigamie exclut de devenir français par mariage

Santé et bien être

À la mort d'un grand-parent, les petits enfants gardent leurs cadeaux

Santé et bien être
L’assurance doit couvrir les installations d'assainissement

L’assurance doit couvrir les installations d'assainissement

Santé et bien être

Aider bénévolement engage la responsabilité

Santé et bien être

En cas de dommage, on peut s'adresser à l'assureur adverse

Santé et bien être
Tout logement acheté doit rester conforme à la description du notaire

Tout logement acheté doit rester conforme à la description du notaire

Santé et bien être

Il faut attendre l'expropriation avant de vendre

Santé et bien être
Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer vingt ans

Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer vingt ans

Vie pro et emploi

Un défenseur syndical ne peut pas se défendre lui-même

Santé et bien être

Les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale

Santé et bien être
Logement : en cas d’erreur sur la surface, le notaire ne doit rien dédommager

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