Sujets de société
Un agriculteur accidenté peut-il recevoir une rente ?

Un agriculteur accidenté peut-il recevoir une rente ?

Le Code rural permet à un exploitant agricole victime de plusieurs accidents de percevoir une rente. Mais pour en déterminer le montant, il faut additionner ses taux d'incapacité et vérifier si le dernier accident est suffisamment grave.

Mon argent et mes droits
Pouvez-vous différer le paiement de droits de succession ?

Pouvez-vous différer le paiement de droits de succession ?

Un héritier qui reçoit de l’argent, de l’immobilier ou d’autres éléments de valeur doit immédiatement s’acquitter de droits de succession. En revanche, s’il perçoit la nue-propriété des immeubles, si son parent survivant a choisi d'hériter de l'usufruit sur le tout, il peut différer le paiement des impôts jusqu'au décès de ce parent.

Sujets de société
Mariage : quelles conséquences sur mes impôts ?

Mariage : quelles conséquences sur mes impôts ?

Le mariage permet de créer une famille, mais aussi un foyer fiscal unique. Un tel changement ne sera pas sans conséquences sur vos déclarations d’impôts et leur montant. Si, souvent, la réunion des deux revenus est plutôt intéressante, certains détails peuvent avoir des effets négatifs.

Mon argent et mes droits
Rendre un service peut coûter cher en cas d’accident

Rendre un service peut coûter cher en cas d’accident

Le voisin ou l’ami à qui vous rendez service reste responsable d’un potentiel accident. En revanche, si vous commettez une imprudence en réalisant des travaux, vous devenez fautif et condamnable.

Mon argent et mes droits
Chantier de travaux : devez-vous indemniser vos sous-traitants ?

Chantier de travaux : devez-vous indemniser vos sous-traitants ?

Si vous admettez un sous-traitant sur votre chantier, veillez à la bonne application de leurs droits. Vous courez le risque de devoir les indemniser s’il y a manquement de l’entrepreneur principal.

Économie
Les assurances voyages et téléphonie étrillées par l'autorité du secteur

Les assurances voyages et téléphonie étrillées par l'autorité du secteur

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme des assureurs et des banques, a tiré à boulets rouges mercredi 6 mars sur les assurances voyages et téléphonie. Litiges, conditions "restrictives"... on vous explique pourquoi ces assurances sont pointées du doigt.

Conso et tendances
Concession funéraire : comment acheter sa place au cimetière ?

Concession funéraire : comment acheter sa place au cimetière ?

Il est préférable de préparer son décès, et notamment les détails de ses obsèques. On peut par exemple choisir le lieu de son inhumation et acquérir à l’avance une concession funéraire. Cette démarche est soumise à certaines règles et peut entraîner des obligations pour les héritiers.

Mon argent et mes droits
Succession : dans quels cas vaut-il mieux refuser l’héritage ?

Succession : dans quels cas vaut-il mieux refuser l’héritage ?

Une succession peut contenir plus de dettes que d’actifs, et donc être négative pour l’héritier. Dans ce cas, il est plus logique pour lui de refuser l’héritage et de ne rien toucher ni payer. Il est toujours possible de récupérer une partie des biens du défunt.

Famille et éducation
Mariage : faut-il payer les dettes du conjoint ?

Mariage : faut-il payer les dettes du conjoint ?

Se marier, ce n'est pas seulement un acte d'amour, c'est aussi un acte administratif avec différents régimes. Si les époux choisissent d’adopter le régime de la communauté universelle, ils s’engagent à assumer le paiement des dettes de l'autre.

Mon argent et mes droits
Travaux : peut-on payer un acompte sans signer de devis ?

Travaux : peut-on payer un acompte sans signer de devis ?

Le paiement d'un acompte ne prouve pas que le client consent à l’exécution des travaux demandés. Cette somme n’indique pas non plus qu’il est d’accord avec le prix réclamé par l’artisan.

Mon argent et mes droits
Retraite : que valent les trimestres acquis sans cotiser ?

Retraite : que valent les trimestres acquis sans cotiser ?

La validation des semestres dans le calcul de la retraite peut virer au casse-tête. En cas de carrière longue, les trimestres validés très jeune et accordés au titre d'un congé parental ne comptent pas pour l'assurance-retraite.

Logement et immobilier
Que faire d’un grenier aux combles "non-aménageables" ?

Que faire d’un grenier aux combles "non-aménageables" ?

Vous pouvez aménager des combles considérés comme non-aménageables. La Justice assure qu’en cas de vente, l’acheteur ne peut rien reprocher à l’ancien propriétaire.

Sujets de société
VIDÉO - Déclaré mort par erreur : la douloureuse expérience d'un retraité normand

VIDÉO - Déclaré mort par erreur : la douloureuse expérience d'un retraité normand

Jean Poulain a eu la désagréable surprise d'apprendre dans un courrier… qu'il était décédé. Une erreur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) que ce Normand de 75 ans a bien eu du mal à faire corriger. Ces deux dernières années, au moins 12 personnes ont ainsi été déclarées mortes par erreur en France.

Sujets de société
Comment le conciliateur de justice vous aide à résoudre des conflits ?

Comment le conciliateur de justice vous aide à résoudre des conflits ?

Le conciliateur de justice renoue gratuitement le dialogue entre des personnes physiques ou morales en conflit. Il cherche une solution amiable à leur différend. S’il trouve un accord, il s’impose aux parties : impossible ensuite de le contester devant un tribunal.

Vie pro et emploi
Des fiches de paie / Photo d'illusatration

Doit-on rembourser une prime versée par erreur ?

Un patron peut verser une prime pendant plusieurs années à un salarié qui n’y avait pas droit. Mais il ne peut pas tout à coup la supprimer en déclarant l’avoir régulièrement versée par erreur.

Environnement
Un agriculteur peut-il librement détruire des haies ?

Un agriculteur peut-il librement détruire des haies ?

Les haies ont progressivement disparu des campagnes françaises. Réservoirs de biodiversité aux fonctions multiples et très utiles, elles ne sont pas complètement protégées. Un agriculteur a-t-il le droit de les faire disparaître pour faciliter son travail ?

Mon argent et mes droits
Pouvez-vous contester un contrat illisible ?

Pouvez-vous contester un contrat illisible ?

Le contrat signé par un consommateur hors du lieu de vente habituel ou avec un démarcheur à domicile doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit surtout rester lisible et compréhensible par le client.

Tout
TF1 Info