Location : rendre un logement en mauvais état peut coûter très cher
Un locataire qui rend les locaux en mauvais état s'expose à rembourser la remise en état et des dommages et intérêts.
Travail : vous pouvez arriver alcoolisé au bureau, mais jamais ivre
La Cour de cassation juge que l'ivresse ne peut pas être reprochée à un salarié qui a juste un taux d’alcool légèrement positif.
Immobilier : un locataire sans bail, mais qui paie ses loyers, ne peut pas être expulsé
Le propriétaire ne peut pas expulser un occupant s’il paye ses loyers même s’il n’a pas signé de contrat. Fournir des quittances de loyer et obtenir des régularisations de charges suffisent à prouver l’existence d’un bail.
Harcèlement au travail : le stagiaire est protégé comme les autres
Un étudiant stagiaire dans une entreprise bénéficie de la même protection que les salariés contre le harcèlement.
Immobilier : réparer avant de vendre peut coûter cher
Avant la vente d’une maison, la réparation d'un défaut peut être considérée comme la dissimulation d'un vice caché.
Nuisances sonores : une entreprise doit respecter le calme de ses voisins
Un habitant, dérangé par le bruit des fournisseurs d'une entreprise voisine, peut lui demander réparation, même si elle n’est pas directement à l'origine des nuisances.
Immobilier : lorsqu’un locataire achète son appartement, il ne paye pas de frais d’agence
Si un locataire exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement, il ne peut pas se voir imposer le paiement d'une commission d'agence immobilière.
Travail : cadre ou subordonné, vous êtes considérés de la même façon en cas de faute grave
Les cadres, aussi importants et expérimentés qu’ils soient, peuvent se retrouver suspendus après une faute grave.
Accident à l'étranger : la réparation intégrale du préjudice peut ne pas s'appliquer
La réparation intégrale d'un préjudice subi à l'étranger n'est pas automatique. Il s'agit d'un principe français qui n’est pas obligatoire dans tous les pays.
Expropriations : le droit de reprise peut ne pas s'appliquer
Un exproprié, dont le terrain n’a pas été affecté à l’opération prévue, n’a pas toujours le droit à sa rétrocession comme le stipule la loi.
S’il y a harcèlement sexuel au travail, une démission devient licenciement
Une personne harcelée sexuellement dans son entreprise qui démissionne peut porter l'affaire devant la justice. Elle pourra ainsi obtenir la requalification de la fin de son contrat en licenciement.
L’assurance peut refuser d’indemniser un conducteur alcoolisé
Un conducteur, accidenté alors qu’il est en état d’ébriété, peut perdre ses droits accordés par son assureur.
Travail : une rémunération promise doit être donnée
Lorsqu’un patron promet une rémunération, même si elle dépasse la valeur indiquée par la grille applicable dans l'entreprise, il doit toujours respecter son engagement.
Logement : en cas de nuisance, un propriétaire doit intervenir
Le propriétaire d’une habitation a l’obligation de se préoccuper de tous les troubles de jouissance déclarés par son locataire, quelle qu’en soit sa responsabilité.
Travail : les indemnités de grand déplacement et le covoiturage sont compatibles
Un salarié envoyé à 50 km de chez lui peut bénéficier d’indemnités de grand déplacement, même si le covoiturage le ramène à sa porte en moins de 1 h 30.
Au début d'un contrôle fiscal, vous ne pouvez plus faire de déclarations spontanées
Lorsqu'un contribuable rencontre, même pour la première fois, son vérificateur au début d'un contrôle fiscal, il ne peut plus revenir en arrière. Impossible d’effectuer des déclarations de revenus ou de donations spontanées.
Un propriétaire peut facturer son travail d’entretien au locataire
Si le contrat prévoit un entretien spécifique, le propriétaire peut décider de le faire lui-même et de facturer ce travail à son locataire. Il faut que le bail l’inclue dans les charges remboursables.
Vous êtes responsable des accidents provoqués par les écoulements d’eau de votre pompe à chaleur
Le propriétaire d'un appareil qui crée des écoulements d'eau, comme les pompes à chaleur ou les chaudières à ventouse, assume les accidents potentiels. Ils peuvent notamment se produire si cette eau crée une plaque de verglas.
Dégâts dans le jardin : l'ensemble du terrain doit être couvert par l'assurance
Lorsqu’un assureur garantit les aménagements permanents réalisés à l'extérieur, dans le jardin, il se peut que le contrat exclut la réfection indispensable du terrain qui leur sert de support. Une condition que la Cour de cassation interdit lorsque le contrat ne le prévoit pas.
Le harcèlement au travail n’est pas considéré de la même manière selon la juridiction
En correctionnelle ou aux prud'hommes, les juges interprètent le harcèlement moral différemment. Un patron innocenté pénalement peut être condamné par les prud'hommes pour les mêmes faits.
Viager : acheter à une personne âgée très malade, c’est possible
Une personne très malade peut vendre son bien en viager. Le contrat ne pourra pas être considéré comme nulle.
Voisinage : impossible d’exiger à votre voisin de respecter des normes d’installation
Effectuer des travaux dans sa propriété est généralement source de désagréments pour le voisinage. Un voisin ne peut en revanche pas exiger le respect de normes. Elles restent volontaires et non obligatoires.
Bénévolat : solliciter une aide engage votre responsabilité en cas d’accident
En cas d’accident, un bénévole aidant peut se retrouver responsable. La justice considère la relation entre les deux personnes comme un contrat d'assistance.
Victime d'un accident, vous restez couvert quoi qu’il arrive
La victime d’un accident a droit à l’indemnisation totale de son préjudice. Le statut de victime lui permet de bénéficier d’un remboursement total de ses frais médicaux, même lorsque la Sécurité sociale ne les couvre plus.
Travaux : en cas de malfaçons, sans contrat de garantie, difficile d’obtenir des indemnités
Un client peut demander à son banquier des indemnités s'il a financé un contrat de construction d'une maison sans une garantie d'achèvement. La banque porte la responsabilité de ce contrat et doit également en assumer les conséquences.
Handicap : tous les proches ne peuvent pas être reconnus comme des aidants
Apporter régulièrement une aide pour la vie courante et se voir désigné comme proche ne suffit pas aux yeux de la justice. Les personnes qui ne font pas partie de la famille ne peuvent pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Fraude fiscale : impossible d’éviter une sanction
Le contribuable responsable d’une fraude fiscale sur des contributions indirectes encourt une pénalité. Le juge prononçant cette sanction peut seulement la réduire.
Héritage : à la mort d'un parent, l'usufruit d’un bien immobilier disparaît
Un parent peut offrir à son enfant le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Une situation qui cesse automatiquement à sa mort.
Arracher des souches peut vous coûter cher
La justice vous interdit d’arracher des souches pour dégager un terrain autrefois boisé. Même si les arbres ont été coupés et enlevés depuis longtemps, vous ne pouvez pas défricher.
Immobilier : l'occupant d'un terrain peut se prévaloir de sa propriété au bout de 30 ans
La justice donne le droit à une commune, comme un particulier, de devenir propriétaire d'un appartement, d’une maison ou d’une parcelle. Il faut qu’elle s’assure au préalable que son propriétaire lui permet de s’en servir depuis 30 ans sans protester.
Expropriation : si vous louez un logement non-décent, vous n’avez pas droit à une indemnisation
En louant un logement non-décent, l’administration considère que le propriétaire ne respecte pas les règles. En cas d’expropriation, le fautif ne pourra pas prétendre à la moindre indemnisation même s’il perd du revenu.
Une banque peut encaisser tout paiement, même s’il se révèle douteux ou inhabituel
La justice ne peut pas reprocher à une banque d'avoir encaissé des paiements douteux ou laissé faire des opérations inhabituelles sans alerter quiconque.
Professions libérales : payer sa cotisation en retard ne diminue plus sa pension de retraite
Impossible de priver de pension de retraite un professionnel, exerçant en libéral, qui aurait payé en retard ses cotisations.
Descendre trop rapidement une piste de ski peut coûter cher
L’inattention et l’imprudence dans la pratique d’un sport, à l’image de la descente trop rapide d'une piste de ski, peuvent constituer une infraction pénale.
Un logement acheté à crédit fait entièrement partie du patrimoine
La résidence principale, achetée à crédit, entre dans le calcul du patrimoine de l'emprunteur. Elle en augmente sa fortune et doit être prise en considération pour déterminer ses capacités de remboursement.
Aucun contrat de travail ne peut prévoir un changement d'employeur
Un patron ne peut pas insérer dans un contrat de travail une clause de mobilité facilitant un changement d'employeur.
Immobilier : la garantie de bon fonctionnement concerne le réseau informatique
Lors de l'achat d'un bâtiment neuf, l'acquéreur a droit à la garantie de bon fonctionnement du constructeur durant au moins deux ans. Cette garantie couvre la capacité et le bon état du réseau informatique.
Même agacé, un policier n’a pas le droit de gifler
Donner une claque ne s’excuse pas, même pour les professionnels de l’ordre. Les policiers ne peuvent pas expliquer leur geste par un état d’agacement involontaire.
Vous devez avoir accès à votre logement en voiture
Si votre habitation n’est pas accessible en voiture, la justice la considère enclavée. Vous pouvez réclamer un droit de passage chez votre voisin.
Pendant votre arrêt-maladie, vous pouvez travailler dans une autre entreprise
Un salarié faussement malade peut travailler chez un autre patron pendant ses arrêts de maladie. La justice estime ce contrat déloyal que s’il s’agit d’une entreprise concurrente de son employeur habituel.
Un commerçant peut emprunter à des amis sans être considéré en faillite
Pour faire face à des échéances, un commerçant peut emprunter de l’argent auprès de sa famille ou de ses amis. La justice estime ces prêts valables et ne le statuera pas en faillite.
Infraction au volant : un contrat de location de voiture prouve votre culpabilité
Impossible de nier une infraction lorsque le contrat de location de voiture ne prévoit pas d'autre conducteur. Vous louez, vous êtes forcément responsable des dommages.
Impossible de contester une signature numérisée
L'apposition d'une signature scannée garde la même valeur juridique qu’une signature électronique. Le droit ne vous autorise pas à la contester.
Impossible de confier aux salariés sans précaution un appareil pour lever d’énormes poids
Un patron peut louer un engin de levage. Mais il doit disposer des certifications écrites d'un contrôleur qui a vérifié l'adéquation de l'engin pour le travail prévu.
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