Vie pro et emploi
Certains patrons gagnent parfois plus de 100 fois le SMIC.

Travail : une rémunération promise doit être donnée

Lorsqu’un patron promet une rémunération, même si elle dépasse la valeur indiquée par la grille applicable dans l'entreprise, il doit toujours respecter son engagement.

Mon argent et mes droits
Dégâts dans le jardin : l'ensemble du terrain doit être couvert par l'assurance

Dégâts dans le jardin : l'ensemble du terrain doit être couvert par l'assurance

Lorsqu’un assureur garantit les aménagements permanents réalisés à l'extérieur, dans le jardin, il se peut que le contrat exclut la réfection indispensable du terrain qui leur sert de support. Une condition que la Cour de cassation interdit lorsque le contrat ne le prévoit pas.

Mon argent et mes droits
Victime d'un accident, vous restez couvert quoi qu’il arrive

Victime d'un accident, vous restez couvert quoi qu’il arrive

La victime d’un accident a droit à l’indemnisation totale de son préjudice. Le statut de victime lui permet de bénéficier d’un remboursement total de ses frais médicaux, même lorsque la Sécurité sociale ne les couvre plus.

Sujets de société
Handicap : tous les proches ne peuvent pas être reconnus comme des aidants

Handicap : tous les proches ne peuvent pas être reconnus comme des aidants

Apporter régulièrement une aide pour la vie courante et se voir désigné comme proche ne suffit pas aux yeux de la justice. Les personnes qui ne font pas partie de la famille ne peuvent pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap.

Mon argent et mes droits
Fraude fiscale : impossible d’éviter une sanction

Fraude fiscale : impossible d’éviter une sanction

Le contribuable responsable d’une fraude fiscale sur des contributions indirectes encourt une pénalité. Le juge prononçant cette sanction peut seulement la réduire.

Mon argent et mes droits
Arracher des souches peut vous coûter cher

Arracher des souches peut vous coûter cher

La justice vous interdit d’arracher des souches pour dégager un terrain autrefois boisé. Même si les arbres ont été coupés et enlevés depuis longtemps, vous ne pouvez pas défricher.

Sujets de société
Même agacé, un policier n’a pas le droit de gifler

Même agacé, un policier n’a pas le droit de gifler

Donner une claque ne s’excuse pas, même pour les professionnels de l’ordre. Les policiers ne peuvent pas expliquer leur geste par un état d’agacement involontaire.

Vie pro et emploi
Impossible de contester une signature numérisée

Impossible de contester une signature numérisée

L'apposition d'une signature scannée garde la même valeur juridique qu’une signature électronique. Le droit ne vous autorise pas à la contester.

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