Logement et immobilier
Travaux : le peintre ne peut pas être condamné pour manque d’aération

Travaux : le peintre ne peut pas être condamné pour manque d’aération

Si après des travaux de peinture, vous ne pouvez pas rentrer chez vous sans subir des irritations à la gorge, la justice tient le peintre pour responsable de la mauvaise qualité des produits utilisés. Elle l’absout néanmoins de tous les problèmes d’aération.

Mon argent et mes droits
Banque : vous devez toujours justifier vos opérations

Banque : vous devez toujours justifier vos opérations

Connu ou pas, sérieux ou non, ancien ou nouveau, le client opérant des retraits d'espèces importants doit justifier chaque opération auprès de sa banque.

Mon argent et mes droits
L'enfermement psychiatrique ne s’oppose pas aux libertés

L'enfermement psychiatrique ne s’oppose pas aux libertés

Le directeur de l'établissement hospitalier peut refuser une sortie de courte durée à un malade psychiatrique. La décision de l’enfermer sans son consentement n’est pas contraire aux libertés fondamentales.

Logement et immobilier
En HLM, la transmission du bail est automatique

En HLM, la transmission du bail est automatique

Si le propriétaire du bail d’un logement social décède, les descendants vivant alors avec lui gardent le droit de continuer à y vivre.

Mon argent et mes droits
Le réparateur doit conserver avec soin l'objet confié

Le réparateur doit conserver avec soin l'objet confié

Le propriétaire d'un matériel électronique, véhicule ou autre vêtement demandant à un artisan de remettre en état un objet, peut exiger qu'il soit bien conservé avec soin jusqu'à sa restitution.

Mon argent et mes droits
Une procédure de conciliation doit rester confidentielle

Une procédure de conciliation doit rester confidentielle

Une personne peut décider d’engager un procès après l’échec d’une tentative de conciliation. Mais elle ne peut pas utiliser devant le juge les arguments prononcés par les partis lors de la réunion avec le conciliateur.

Logement et immobilier
Un syndic peut être choisi d’office sans concurrence

Un syndic peut être choisi d’office sans concurrence

La loi impose une mise en concurrence de plusieurs sociétés de gestion pour choisir son syndic. Mais la justice ne prévoit aucune conséquence en cas de manquement.

Conso et tendances
Un consommateur en voyage professionnel est protégé comme les autres

Un consommateur en voyage professionnel est protégé comme les autres

La réservation d'un hébergement ou d’une chambre d'hôtel, même pour des raisons professionnelles, n’écarte pas la protection du code de la consommation. Un médecin, par exemple, doit être protégé de la même manière qu’un consommateur privé. C'est ce qu'a conclu la cour de cassation après qu'un docteur a réservé une chambre d'hôtel pour assister à un congrès.

Mon argent et mes droits
Tout le monde doit être jugé de manière impartiale

Tout le monde doit être jugé de manière impartiale

Un justiciable, même s’il a totalement tort dans son litige avec un tiers, a droit à un jugement sérieux. Cette décision doit émaner d'un juge et ne laisser aucun doute quant à son impartialité.

Mon argent et mes droits
Le prêt en devises donne droit à de fortes garanties

Le prêt en devises donne droit à de fortes garanties

Les particuliers empruntant en devises étrangères requièrent une information précise et renforcée. Le banquier leur doit une transparence sur le risque financier qu'ils courent.

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