Banque : vous devez toujours justifier vos opérations
Connu ou pas, sérieux ou non, ancien ou nouveau, le client opérant des retraits d'espèces importants doit justifier chaque opération auprès de sa banque.
Toute construction dépassant sur le terrain voisin doit être supprimé
Tout propriétaire peut exiger le démontage de toute construction qui empiète sur son terrain, quel qu'en soit le coût pour son voisin coupable.
Travail : en cas d’inaptitude totale, impossible de contester un licenciement
Un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, ne peut pas se plaindre d'être licencié. Même si l’entreprise a refusé de tenter de le reclasser ou de consulter au préalable des représentants du personnel.
Victime d'un accident, vous n’avez pas à chercher un travail
Le responsable d’un accident ne peut pas reprocher à la victime de refuser de chercher un emploi compatible avec ses capacités physiques.
La banque garantit toute agression devant un distributeur automatique
Une banque doit toujours rembourser à son client la somme volée par un agresseur lors d'une opération de retrait à un distributeur de billets.
Travail : deux procès ne donnent le droit qu’à une seule indemnisation
Un salarié peut intenter deux procès à son employeur. Mais si les prud'hommes lui donnent gain de cause, il ne peut pas espérer de nouvelles indemnisations en portant plainte.
Réseaux sociaux : des compétences déclarées sur son profil LinkedIn peuvent se retourner contre vous
Le profil public créé par un entrepreneur sur le réseau social LinkedIn peut bouleverser ses affaires personnelles.
Attentat : seul le statut de victime donne droit à une indemnisation
Un proche d’une victime d’un attentat peut recevoir des indemnisations, même s’il en sort indemne. En revanche, la justice ne prévoit aucune compensation financière pour les témoins d’acte terroriste.
Logement : contestez rapidement si la surface louée est plus petite que prévu
Si vous louez un logement plus petit que prévu, vous pouvez obtenir une diminution de loyer. Mais vous devez contester dans les délais.
Produire du photovoltaïque peut vous faire passer du statut de consommateur à celui de commerçant
Si votre installation de capteurs photovoltaïques dépasse vos besoins de particulier, la justice peut vous considérer comme commerçant. Elle estime que vous avez pour projet de revendre votre énergie non consommée.
L’expropriation d’une parcelle agricole concerne tous les exploitants
En cas d'expropriation de terres agricoles, tous les titulaires d’un bail d’exploitation doivent motiver leur demande de compensation, y compris s’il s’agit d’un couple.
Transféré dans une plus grande entreprise après un rachat, le salarié garde ses responsabilités
Lors d'une absorption, un salarié transféré à une autre entreprise ne perd pas ses responsabilités. L’intégration dans une nouvelle société, même si elle demeure beaucoup plus importante, ne doit pas devenir un prétexte de déclassement.
Un usufruitier ne peut pas bénéficier de la garantie décennale de travaux
L'usufruitier d'un bien immobilier n'en est pas le propriétaire. Il ne peut pas invoquer la garantie décennale contre un entrepreneur pour contester des malfaçons.
Immobilier : le contrat d’exclusivité empêche le vendeur de publier l’annonce de son bien
Confier en exclusivité un bien à vendre à un agent immobilier interdit au vendeur de chercher un acheteur par lui-même. Impossible de diffuser une petite annonce sur un site internet entre particuliers, par exemple.
Une personne handicapée, après un accident, peut bénéficier d’indemnités pour compenser son exclusion sociale
Une personne définitivement inapte à tout travail, à cause d'un accident, a droit à une indemnisation spéciale s’il souffre d’une exclusion sociale.
Agriculture : impossible de réclamer un salaire complet pour du bénévolat
Le descendant d'un agriculteur peut réclamer un salaire différé pour l'aide qu'il a apportée bénévolement à l'exploitation familiale. Mais attention, il n’aura le droit qu’à un salaire partiel.
Commerces alimentaires : le dimanche après-midi, impossible de demander de l’aide aux vigiles
Dans les commerces alimentaires de proximité ou les supermarchés, ouverts les dimanches après-midi, les clients ne peuvent pas demander de l’aide aux agents de sécurité présents. Ils assumeraient la tâche d'un salarié en repos, affirme la justice.
Immeuble en construction : le notaire définit seul la date de livraison
L'acquéreur d'un immeuble à construire ne peut se plaindre du retard de livraison que devant le notaire. La date est notée dans l'acte de vente authentique notarié, selon le code de la construction et de l'habitation.
L'enfermement psychiatrique ne s’oppose pas aux libertés
Le directeur de l'établissement hospitalier peut refuser une sortie de courte durée à un malade psychiatrique. La décision de l’enfermer sans son consentement n’est pas contraire aux libertés fondamentales.
Handicap physique ou mental : impossible de placer sous tutelle par commodité
Une personne ne peut pas commander le placement sous tutelle d’une autre par commodité ou par sécurité préventive. Cette mesure administrative s’effectue uniquement par nécessité pour protéger le bénéficiaire.
Fournir un service public vous oblige à respecter les principes de la République
Toute personne participant occasionnellement à un service public doit, à l’instar des fonctionnaires, respecter les principes de laïcité et de neutralité.
En HLM, la transmission du bail est automatique
Si le propriétaire du bail d’un logement social décède, les descendants vivant alors avec lui gardent le droit de continuer à y vivre.
Le réparateur doit conserver avec soin l'objet confié
Le propriétaire d'un matériel électronique, véhicule ou autre vêtement demandant à un artisan de remettre en état un objet, peut exiger qu'il soit bien conservé avec soin jusqu'à sa restitution.
En justice, l'expertise amiable peut devenir inutile
Faire appel à un expert avant tout litige n'est pas toujours utile. Ses conclusions peuvent ne servir à rien en cas de procès.
Se blesser à l’hôpital ne donne pas toujours le droit à des indemnisations
Les cliniques et hôpitaux ne sont pas forcément responsables d’un accident d’un patient dans sa chambre. S’il demeure en bonne santé, difficile d’invoquer de mauvais traitements.
Le dossier médical doit toujours être rendu au patient
Un dossier médical n'est pas un document comme les autres. Confié à un expert à l’occasion d'une procédure, il doit être restitué au patient.
Une procédure de conciliation doit rester confidentielle
Une personne peut décider d’engager un procès après l’échec d’une tentative de conciliation. Mais elle ne peut pas utiliser devant le juge les arguments prononcés par les partis lors de la réunion avec le conciliateur.
Personne morale, le syndicat de copropriétaires n’a pas les mêmes droits qu’un consommateur
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas revendiquer les droits d’un consommateur. Personne morale, la prescription rapide de ses dettes vis-à-vis des entreprises ne s’applique pas.
Taguer dans la rue peut relever de la liberté d’expression
Exprimer son opinion en taguant le mobilier urbain ne doit pas automatiquement être puni par la loi. Il peut s’agir d’une forme de liberté d’expression.
Un syndic peut être choisi d’office sans concurrence
La loi impose une mise en concurrence de plusieurs sociétés de gestion pour choisir son syndic. Mais la justice ne prévoit aucune conséquence en cas de manquement.
Une procédure de surendettement n'empêche pas les autorités de vous expulser
Un locataire déclaré en état de surendettement, bénéficiant d’un effacement de ses dettes, n’a pas d’immunité pour autant. Il peut se voir expulsé pour non-paiement du loyer.
Immobilier : un propriétaire ne peut souvent pas contester un arrêté de péril
Si un maire signe un arrêté de péril, le propriétaire de l’immeuble concerné peut voir son bien démoli très rapidement. Il a le droit d’opposer un recours, mais il a peu de chances d’aboutir.
TÉMOIGNAGES – Ces Français qui bénéficient de la procédure simplifiée pour changer de nom
Depuis le 1er juillet dernier, la procédure de changement de nom a été simplifiée. Dans les mairies, les demandes se multiplient. Deux femmes qui ont entrepris cette démarche témoignent auprès de TF1.
Un consommateur en voyage professionnel est protégé comme les autres
La réservation d'un hébergement ou d’une chambre d'hôtel, même pour des raisons professionnelles, n’écarte pas la protection du code de la consommation. Un médecin, par exemple, doit être protégé de la même manière qu’un consommateur privé. C'est ce qu'a conclu la cour de cassation après qu'un docteur a réservé une chambre d'hôtel pour assister à un congrès.
Les futurs parents peuvent renoncer à l'autorité parentale
Des futurs parents ont le droit de prévoir qu'ils renonceront à l'autorité parentale sur leur enfant. Ils doivent la transmettre à un tiers qui le souhaite.
Immobilier : commettre une erreur sur une surface vendue ne vous oblige pas à payer des compensations
Le vendeur d’un bien immobilier peut mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité. Cela ne signifie pas qu’il a cherché à tromper l’éventuel acheteur. Il ne lui doit pas forcément des indemnités.
Tout le monde doit être jugé de manière impartiale
Un justiciable, même s’il a totalement tort dans son litige avec un tiers, a droit à un jugement sérieux. Cette décision doit émaner d'un juge et ne laisser aucun doute quant à son impartialité.
Un diplôme en plus ne justifie pas un meilleur traitement salarial
La possession d'un diplôme de plus que les collègues ne motive pas un meilleur traitement du salarié. Il ne doit pas être mieux payé que les autres parce qu’il détient une ligne de plus sur son CV.
Dans un lotissement, une construction illicite n’est pas automatiquement détruite
Même si une construction édifiée par un voisin viole le cahier des charges du lotissement, la justice ne délivre pas à coup sûr le droit de la démolir.
Une fois signalé, impossible d’ignorer un trouble anormal du voisinage
La réception sans réserve de travaux rend le propriétaire responsable des troubles de voisinage éventuellement créés.
Immobilier : impossible pour un nouveau propriétaire de contester un ancien accord avec ses voisins
Le nouveau propriétaire d'un bien immobilier n'a pas davantage de droits que son prédécesseur. Il ne peut pas remettre en cause une décision acceptée en accord avec ses voisins.
Le prêt en devises donne droit à de fortes garanties
Les particuliers empruntant en devises étrangères requièrent une information précise et renforcée. Le banquier leur doit une transparence sur le risque financier qu'ils courent.
Vérifiez les pouvoirs d’une personne qui vous offre un cadeau
La justice nous conseille de vérifier le pouvoir d’une personne qui s’engage au nom d’un autre. Surtout si, se disant mandaté, cette personne nous offre à l’oral une faveur.
Vous serez toujours assurés même en cas de négligence
Une personne négligente qui ne respecte pas la loi ne peut pas perdre le bénéfice de l'assurance qu’elle a contractée.
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