INATTENDU - Avec l'ouverture de la chasse à la fin de l'été, des animaux apeurés peuvent se retrouver là on ne les attend pas, comme au beau milieu de la route... Que faire alors en cas d'accident ? Les conseils et les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Souvent imprévisibles les réactions d'un animal sur la voirie peuvent générer bon nombre d'accidents. Premier réflexe à avoir pour le conducteur avec lequel l'animal est entré en collision : s'arrêter, stationner le véhicule en sécurité et s'enquérir de l'état de santé de l'animal. La prudence sera de mise avec un animal blessé qui pourra être pris en charge si besoin par un professionnel.
Indemnisation des préjudices corporels et matériels en présence d'un animal
En terme de responsabilité, le conducteur devra dans un premier temps déterminer si l'animal est un animal sauvage ou domestique. S'il s'agit d'un animal domestique ou d'un animal d'élevage, la responsabilité de son propriétaire pourra être engagée. C'est ce que rappelle l'article 1243 du Code civil (anciennement 1385) : "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé". Le conducteur pourra, s'il le peut, prendre des photos et tenter de recueillir quelques attestations de témoins de la scène. Il pourra par la suite tenter d'identifier le propriétaire.
La garantie responsabilité civile proposée par les contrats d'assurance multirisque habitation couvre les dommages causés par les animaux domestiques (il convient néanmoins pour le propriétaire d'en informer sa compagnie). Pour le bétail, les contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrent ces accidents. C'est donc la plupart du temps un assureur qui indemnisera le conducteur et non le propriétaire sauf à ce que ce dernier ait fait l'impasse sur l'assurance.
Indemnisation limitée au préjudice corporel pour un choc avec un animal sauvage
S'il s'agit d'un animal sauvage, pas possible d'engager la responsabilité d'un propriétaire. Si l'accident a causé des blessés, le FGAO (le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) pourra intervenir et procéder à l'indemnisation. Néanmoins, depuis une loi du 22 octobre 2010 (loi n°2010-1249), l'indemnisation se limite aux dommages corporels, les dommages matériels ne sont plus pris en charge.
Le conducteur ne pourra compter que sur son propre assureur s'il dispose d'une police d'assurance tous risques. Même si aucun recours ne peut être engagé à défaut de propriétaire, le conducteur pourra également préserver le maximum d'éléments de preuves pour faire valoir auprès de son assureur le caractère totalement imprévisible de l'accident. Cette démarche pourra permettre au conducteur de préserver son bonus.
Pas de prise en charge mais de la viande pour l'hiver
L'article L.424-9 du Code de l'environnement précise, en effet, que "le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale". Le conducteur ne pourra, par contre, pas envisager de financer les travaux de réparation de son véhicule en proposant le gibier à la découpe sur le Bon coin. Le code de l'environnement est très clair : "toute cession de ce gibier est interdite".
Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.
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