Aides sociales et salaires, fin des chaudières au fioul, changement de nom… ce qui change au mois de juillet

D’habitude plutôt calme, le mois de juillet réserve cette année un certain nombre de changements qui pourraient vous impacter directement. Tour d’horizon des quelques décisions administratives jouant sur vos dépenses et sur votre quotidien à l’approche des vacances d’été.

Les syndicats en faisaient leur principal cheval de bataille : le gouvernement a décidé de dégeler le point d’indice de la fonction publique. Après 5 années de stagnation, tous les fonctionnaires recevront une augmentation de salaire de 3,5 % dès le premier juillet. Pour les finances publiques, la facture devrait atteindre 7,5 milliards en année pleine dont 3,2 milliards pour les agents de l'Etat, 2,3 milliards pour ceux de la fonction publique territoriale et 2 milliards pour l'hôpital. En conférence de presse le nouveau ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a donné quelques exemples : "Un agent d'accueil débutant touchera 45,30 euros net de plus par mois, ou 543 euros par an. Pour une sage-femme ayant vingt ans de carrière, ce sera 1 330 euros supplémentaires chaque année. Tous les agents seront payés au minimum 3,7 % au-dessus du SMIC alors qu'ils sont 700 000 à toucher le salaire minimum légal aujourd'hui."

Dans la même veine, le futur projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit également une revalorisation anticipée des prestations sociales de 4 % au 1er juillet. Dans le détail, voici les aides concernées :

- Le revenu de solidarité active (RSA)

- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou minimum vieillesse

- L'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

- L’allocation veuvage (AV)

- L'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droits. 

Le gouvernement a également confirmé que ce coup de pouce concerne également les APL. Les aides au logement profiteront d’une inflation de 3,5 % pour "protéger ceux qui ont les plus grandes difficultés à passer ce cap de l’inflation", a annoncé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.

Une nouvelle loi sur les noms de famille entre en vigueur ce vendredi. Elle permet à chacun de changer son nom de famille une fois dans sa vie. Les personnes majeures doivent se rendre à la mairie de leur lieu de domicile ou de naissance et y remplir un formulaire exprimant leur vœu. Pour les enfants de moins de 13 ans, un parent peut aussi ajouter son nom à celui de son enfant, à titre d'usage, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, il faudra son accord.

Si vous êtes un bailleur non-professionnel et que vous souhaitez mettre en location un logement, vous devez publier les informations suivantes avant de mettre votre bien sur le marché :

- Le montant du loyer, de son éventuel complément et des charges ; 

- La mention "zone soumise à encadrement des loyers" si votre logement y est soumis, ainsi que le montant du loyer de base et du loyer de référence majoré ; 

- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

- Le caractère meublé de la location ;

- Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux ;

- La commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;

- La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

L'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au fioul est désormais interdite à partir du 1er juillet 2022. Objectif, réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les appareils déjà installés qui fonctionnent toujours peuvent continuer à être utilisés, entretenus et réparés. Le gouvernement prévoit toutefois de mettre à disposition des aides financières allant jusqu'à 11 000 € pour encourager leur remplacement. Désormais, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

- Renforcement des aides pour la rénovation énergétique. À partir d’aujourd’hui, vous pouvez cumuler l’éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique et d’autres aides, à l’instar de MaPrimeRénov’. Les travaux doivent concerner l’isolation du logement et/ou le changement du mode de chauffage.

- Bonus écologiques prolongés : le disponsitif devait être modifié au 1er juillet. Maintien du bonus écologiques en l’état pour l’achat d’une voiture : il permet d’obtenir une aide financière pour acquérir un véhicule peu polluant. Ces bonus restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Le dispositif octroie une aide de 1000€ pour l’achat d’une voiture hybride et de 6 000 euros pour l’acquisition d’une voiture électrique.

- Commissaire de justice : elle réunit désormais les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d'élargir les compétences et les champs d'activité des deux professions, afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice.