La banque garantit toute agression devant un distributeur automatique

Aujourd’hui, la France compte près de 48 000 distributeurs automatiques de billets. Un chiffre en baisse de plus de 25 % en moins de dix ans. Les Français utilisent de moins en moins d’argent liquide et ne retirent plus autant de coupures. Ces distributeurs, à la fois ultra sécurisés et néanmoins vulnérables, subissent encore entre 150 et 200 attaques par an. Mais le plus simple, pour un criminel, revient à faire pression sur un usager pour lui soutirer son argent ou sa carte avec code devant un distributeur. Dans ce cas-là, affirme la Cour de cassation, la banque reste responsable et doit rembourser son client.

Une banque conteste devoir rembourser un client après un retrait frauduleux à un distributeur automatique de billets. Elle estime que son client a été victime d'un vol d'espèces lors d'un retrait et non d'une opération de paiement non autorisée liée au vol de l'instrument de paiement. La victime a subi l'intervention d'un inconnu après avoir composé son code confidentiel.

Pour la Cour de cassation, il s'agit d'une opération de paiement non autorisée : "Réalisée grâce à un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées et pour un montant non autorisé, en particulier si l'agresseur réussit à saisir lui-même sur le clavier le montant du retrait." La plus haute juridiction française précise que l'opération de paiement n'est réputée autorisée que "si le client a également consenti au montant de l'opération". Il s'agit là d'un cas d'exemption de responsabilité de l'utilisateur de la carte.