Assurance : en cas de modification de ses tarifs, comment la mutuelle doit-elle communiquer ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 4 décembre 2023 à 17h00

Source : JT 20h Semaine

En cas de modification des tarifs de prestations de la mutuelle, les adhérents de l’assurance peuvent exiger de leur compagnie l’envoi d’une information personnelle.

Une mutuelle peut-elle augmenter ses tarifs et modifier ses prestations de remboursement sans prévenir directement ses bénéficiaires ? En droit, la réponse reste la même : tout dépend ce que le contrat signé entre les deux parties prévoit. En présence d’une "clause d’indexation licite", l’application du nouveau tarif peut intervenir sans délai de prévenance, sauf si la clause en mentionne un. Cependant, en l’absence de toute clause d’indexation, un changement de tarif est envisageable dans le respect des obligations contractuelles. Autrement dit, si le changement de tarif provoque une modification du contrat, il doit être accepté par le client. À défaut d’accord, la rupture ne peut se faire qu’en respectant un délai de prévenance tenant compte de la durée de la relation commerciale. La Cour de cassation précise que prévenir par un intermédiaire ne suffit pas, l’assureur doit le faire directement.

L’affaire jugée concerne un assuré qui réclame un reliquat d’indemnité d’assurance. Sa mutuelle entend de son côté lui appliquer de nouveaux montants de prestations plus faibles. "Tout le monde est au courant des nouveaux tarifs puisqu’ils ont été décidés par l’assemblée générale compétente. Ces décisions ont été mentionnées dans le magazine envoyé périodiquement à tous les adhérents", soutient l’assureur.

Information insuffisante

Or, la Cour de cassation juge l’information transmise insuffisante et non-conforme. "La loi impose que toute modification des statuts et des règlements soit portée à la connaissance des membres de la mutuelle, participants et honoraires. Elle précise qu’elle ne sera applicable que lorsqu’elle aura été notifiée aux adhérents, de façon individuelle, préalable, avec un délai raisonnable pour lui permettre de résilier immédiatement son contrat", rectifie la Cour de cassation. Elle conclut que l’information ne peut être transmise par le biais de l’envoi d’un magazine.


Geoffrey LOPES avec AFP

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