Victime d'un accident, vous restez couvert quoi qu’il arrive

Un chien vous a mordu, vous vous êtes blessé sur un terrain de sport, vous avez fait une chute sur la voie publique… Vous venez de subir un accident de la vie. Causé par un tiers (particulier ou personne morale), volontairement ou non, vous vous retrouvez victime. Vous devez déclarer cet accident à votre caisse d'assurance maladie. Vous faites alors un recours contre le tiers, en ligne, par téléphone ou par courrier.

Dès qu’elle en prend connaissance, votre caisse d'assurance maladie va en étudier les circonstances. Elle va ensuite se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d'invalidité, etc.). Il arrive que la Sécurité sociale n’assure pas tout et qu’une partie des frais reste à la charge de la mutuelle ou de l’assureur du tiers. Dans ce cas-là, vous resterez couvert à vie sans calcul, énonce la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne la victime de l’accident qui conteste l'évaluation des médicaments qu’elle devrait prendre sa vie durant. L’auteur de l’accident et son assureur avaient en effet multiplié le prix des médicaments par le nombre de mois d’espérance de vie du blessé. Ils en avaient déduit les remboursements attendus de la Sécurité sociale et de la mutuelle et avaient obtenu de ne payer que la somme résiduelle.

La Cour de cassation annule cette décision rendue en Cour d’appel. Pour la plus haute juridiction française, ce raisonnement n’assure pas la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit. "Cette méthode est un mauvais calcul. Dès lors que le traitement à vie était nécessaire et incontesté, il s’agissait de dépenses de santé futures qui devaient être évaluées par le juge indépendamment des prestations attendues des organismes sociaux", tranchent les juges.