Autoentrepreneur : êtes-vous exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

C'est une sorte de taxe professionnelle à laquelle les autoentrepreneurs sont soumis. La cotisation foncière des entreprises (CFE) leur est réclamée même si c'est une activité d'appoint qui ne sert qu'à arrondir les fins de mois.

"Elle s'élève en moyenne à 224 euros pour un chiffre d'affaire moyen de 12.000 euros, soit 1,8% en moyenne. Mais dans certaines communes, elle peut s'élever à 300 euros pour quelqu'un qui n'aurait fait que 100 euros de chiffre d'affaire", explique à metronews Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs ( FEDae ), qui se bat depuis 2010 pour que cette cotisation soit totalement proportionnelle au chiffre d'affaire.

EN SAVOIR + >> Immatriculation obligatoire avant le 19 décembre  pour les autoentrepreneurs

Ces dernières années, les autoentrepreneurs bénéficiaient d’une exonération automatique l’année de création et les deux années suivantes. Mais les règles ont changé en 2014. Les facilités exceptionnellement accordées le temps de la transition n'ont désormais plus cours. Voici les clefs pour y voir plus clair.

► Qui ? Exonération la première année
L'exonération n'est valable que pendant l'année de création. Autrement dit le gouvernement a supprimé deux années d'exonération.
Création avant 2014 ⇒ vous devez régler cette taxe en 2015
Création en 2014 ⇒ vous devez également la régler en 2015
Création en 2015 ⇒ vous devrez la payer à partir de 2016

Exception ⇒  Si votre chiffre d'affaire a été nul en 2014, vous êtes exonéré de CFE en 2015. En revanche, vous devez la payer dès l'instant où vous avez eu une activité aussi minime soit-elle.

► Combien ? Montant pondéré par les collectivités locales
Le montant de la CFE se calcule en multipliant deux paramètres :
1) La base d'imposition : il existe trois tranches en fonction de la fourchette de chiffre d'affaires dans laquelle votre autoentreprise se situe. Retrouvez les détails dans le tableau ci-dessous.
2) Le taux voté par la collectivité locale.

Exemples ⇒ Si vous avez fait 4000 euros de chiffre d'affaire et que votre ville applique un taux de 30,5% sur une base de 500 euros, vous avez 160 euros de CFE à payer. Si vous avez fait 15.000 euros de chiffre dans une communauté de commune qui applique un taux de 25% sur une base de 1000 euros, cela donne une note de 250 euros.

Remise possible ? ⇒  Si vous vous retrouvez avec un cotisation dont le montant peut paraître excessif (300 euros à payer pour un chiffre d'affaire de 300 euros par exemple), expliquez votre situation au centre des impôts et demandez une remise gracieuse. Les agents peuvent se montrer conciliants à condition que vous preniez les devants. Rédigez un courrier auquel vous joindrez vos déclarations Urssaf.

► Date limite ? Au plus tard le 15 décembre
Vous avez jusqu'au 15 décembre 2015 à minuit pour payer la CFE (déduction faite d'un éventuel acompte versé en juin, si votre précédente CFE était supérieure à 3000 euros). Vous n'avez rien à faire si vous avez opté pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

► Comment ? Sur Impots.gouv.fr
Vous devez payer via votre compte fiscal en ligne en utilisant un moyen de paiement dématérialisé (carte bancaire, virement, prélèvement). Vous devez alors vous rendre dans votre espace professionnel sur Impots.gouv.fr , service Consulter > Compte fiscal, rubrique Accès par impôt> Contribution Économique Territoriale ou TP > Cotisation Foncière des Entreprises ou TP.

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, c'est ici pour le créer . Vous recevrez ensuite un code d'activation par courrier pour l'activer.

A noter ⇒ Votre avis d'imposition n'est plus envoyé par la poste. Désormais, il est uniquement consultable sur le site des Impôts.

| RADIATION : COMMENT FAIRE |
SI vous estimez que la CFE pèse trop lourd, le mieux est de déclarer la cessation d'activité en ligne sur le portail des Auto-entrepreneurs . L'opération est gratuite. Si vous ne le faites pas, vous serez automatiquement radié du régime social des indépendant (RSI) au bout de 2 ans sans aucune activité mais cela ne vous dispense pas de faire le nécessaire également auprès de votre Centre de formalité des entreprises (CFE - même acronyme que pour la cotisation foncière des entreprise, restez zen !).