Autoroute des vacances, filouter le péage : la mauvaise idée

Certains pourront trouver l’addition élevée arrivés à la barrière de péage, et il serait possible de débattre des heures entières sur le mécanisme de concession et le pourquoi du comment des hausses tarifaires de certaines portions. Mais en attendant un éventuel et peu probable bouleversement du secteur autoroutier, nul n’est censé ignorer la loi et elle est, on ne peut plus claire : faire l’impasse sur le péage est non seulement interdit mais sanctionné.

L’article R.412-17 du Code de la route prévoit, en effet, que "tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."

Rappelons que pour cette contravention de deuxième classe, il en coûtera au conducteur 22 euros s’il s’acquitte du tarif minoré sous 15 jours, 35 euros s’il tarde un peu plus et 75 euros s’il ne règle pas l’amende forfaitaire qui laissera alors la place à une amende forfaitaire majorée.

Bien sûr ces montants ne concernent que l’amende, le fautif devra encore passer à la caisse pour s’acquitter du montant du péage.

Depuis, un décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 l’usager distrait peut bénéficier d’une autre procédure. Les agents assermentés des exploitants d'autoroute  peuvent  proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du péage. Avec une batterie de caméras braquées sur les plaques d’immatriculation des véhicules qui traversent le péage, il devient difficile pour les resquilleurs de passer à travers les mailles du filet. Un avis de paiement est adressé au domicile du conducteur, outre le coût du trajet une indemnité d’une vingtaine d'euros lui sera demandée.

Les mauvais payeurs qui choisiront de faire la sourde oreille aux missives des sociétés d’autoroute en seront pour leurs frais puisque c’est le montant majoré de 75 euros qui les attendra.

Certains resquilleurs ou conducteurs extrêmement distraits vont parfois éluder l’acquittement au péage pendant de nombreux mois. L’addition pourra alors s’avérer bien lourde…. En matière de contravention, la prescription d’un an (qui peut être interrompue par un certain nombre d'actes d’enquête) permettra d’imputer au contrevenant d’anciennes infractions. Les agents des forces de l'ordre qui après de multiples passages sans paiement de telle ou telle barrière d'autoroute pourront rechercher les traces d'anciens passages et dresser autant de verbalisations que d'infractions sans parler de la note qui sera présentée par la ou les sociétés d'autoroute.

Si l’essentiel des constatations de non acquittement au péage passe par le biais de caméras, les forces de l’ordre peuvent également être présentes en chair et en os derrière la barrière; Même si "l’oubli" du conducteur trop pressé fera certainement l’objet d’une remontrance de la part des agents sur le terrain, la sanction n’en demeure pas moins uniquement financière.

L’article R.412-17 du Code de la route ne prévoit aucune perte de point et encore  moins de peine de suspension de permis de conduire. Prendre la poudre d’escampette relève donc de la très mauvaise idée, car alors les faits reprochés au conducteur prendront une tout autre tournure : celle du refus d’obtempérer : un délit sévèrement réprimé avec notamment amende, perte de six points de permis, suspension et même parfois annulation du permis de conduire.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI.