Dans "Le 13H à vos côtés", le 13H vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien. Thierry Coiffier répond à toutes vos questions.

Christiane, résidente de Civray-de-Touraine (Indre-et-Loire), a fait construire une maison. Problème : il n’y a pas d’abaissement du trottoir - ce qu’on appelle un bateau - devant l’entrée de son garage. Et la mairie refuse de prendre en charge les travaux. Est-ce normal ? 

D’abord, il faut savoir que les riverains d’une voie publique - chaussée et trottoir - jouissent d’une "aisance de voirie". De quoi s’agit-il ? "C’est le droit d’accéder à sa propriété depuis la voie publique de manière aisée", nous précise Rébecca Ducourau, docteur en droit public à Bordeaux. "Il faut donc dans un premier temps identifier celui qu’on appelle le gestionnaire de voirie (commune, communauté de communes, département, etc.) et solliciter une autorisation pour abaisser la hauteur du trottoir." Seuls de rares cas (sécurité publique, nécessité de circulation) entraînent un refus. 

Dès lors que l’autorisation est accordée, se pose la question du paiement des travaux. Et concernant un abaissement de trottoir, considéré comme un équipement propre au riverain qui sera le seul à en faire usage, les frais seront à la charge du propriétaire - sauf en cas de réfection globale de la voirie. Les travaux peuvent être réalisés par la collectivité gestionnaire de la voie, que le bénéficiaire devra ensuite rembourser. Sinon, ils peuvent être délégués au riverain, qui devrai alors respecter les règles d’urbanisme. 

À noter que pour une construction, il est important vérifier s’il n’a pas été question de la création d’un bateau au moment de la délivrance du permis de construire. Et pour cause, il se peut que son coût ait été intégré dans les participations et taxes d’urbanisme. Dans ce cas, il n’y aurait pas lieu de payer deux fois le rabaissement du trottoir.

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Thierry COIFFIER

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