PV - Sur Internet, les services de contestation en ligne se multiplient permettant aux contrevenants de se décharger d’une procédure de contestation parfois compliquée. Mais la contestation systématique est-elle la solution à la multiplication des radars ? Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile rappelle que cela n’est parfois pas sans risque.
Si la contestation sans raison du moindre avis de contravention peut engendrer de mauvaises surprises pour le conducteur, il convient de rappeler que la contestation en bonne et due forme est la seule façon de faire valoir ses droits et de tenter d’éviter une amende parfois totalement injustifiée et préserver son capital de points de permis de conduire.
Par contestation, il faut entendre un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception à l’officier du Ministère Public (OMP), expliquant les motifs de la contestation. Le conducteur aura pris bien soin de respecter les délais de contestation, de remplir le formulaire de requête en exonération, de joindre à son courrier l’orignal de l’avis de contravention… La contestation implique parfois également le versement d’une consignation. De plus en plus souvent, cette démarche peut s’opérer par télé-procédure via Internet, mais le rappel de la marche à suivre permet de souligner que la simple absence de reconnaissance de l’infraction lors de l’interpellation par les Forces de l’ordre ne constitue en rien une contestation.
Même si cette absence de reconnaissance peut être rapportée par les agents verbalisateurs, elle n’empêchera nullement la verbalisation et à terme la perte de points.
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Qui ne tente rien… un adage à oublier
Certains conducteurs verbalisés se lancent dans une procédure de contestation en pensant qu’au pire leur demande sera rejetée, la réalité des textes est toute autre. L’officier du Ministère public en charge de leur traitement n’a, en théorie, pas le droit de les rejeter. S’il ne souhaite pas faire droit à la demande d’un conducteur, la seule possibilité que lui accorde la procédure est de renvoyer le dossier au juge. Les seuls motifs légaux de rejet par cet OMP réside dans une violation des règles de contestation (par exemple lorsqu’elle est faite hors délais ou en courrier simple). En d’autres termes, une contestation qui n’emporte pas l’adhésion de l’OMP atterrira quand même devant le juge du tribunal de police. Attention donc aux mauvais motifs de contestation.
La mauvaise idée : contester pour diminuer l’amende
Il n’est pas rare qu’un conducteur trouve l’addition bien salée à la réception d’un ou plusieurs avis de contravention. Pour une contravention de quatrième classe comme par exemple un excès de vitesse, l’usage du téléphone portable ou l’absence de port de la ceinture de sécurité, il en coûtera 90 euros au contrevenant s’il s’acquitte sous 15 jours de son amende, au-delà il devra régler le montant de l’amende forfaitaire à savoir 135 euros. Et s’il dépasse les 60 jours pour payer son amende via le site amendes.gouv.fr, c’est une amende forfaitaire à 375 euros qui lui sera alors adressée.
Mais contester dans l’unique objectif de demander une diminution du montant de l’amende s’avérera une très mauvaise idée.
Bien souvent la contestation nécessitera une consignation. Si la consignation est exigée (dans ce cas un talon de consignation est joint au formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de contravention), ne pas la verser entraînera un rejet automatique de la contestation. Et le contrevenant pourra s’apercevoir que le montant de la consignation correspond à celui du montant de l’amende forfaitaire (ou majorée si la contestation s’opère au stade de la majoration) soit 135 euros pour une contravention de quatrième classe alors qu’il est possible de payer l’amende au tarif minoré soit 90 euros.
Si la contestation passe le filtre de l’OMP (qui s'en tient à vérifier son respect formel) , l’infraction sera alors portée à la connaissance du juge du tribunal de Police. Si la procédure a été respectée par les agents verbalisateurs, le tribunal n’aura d’autre choix que de condamner le contrevenant même si celui-ci s’avère extrêmement sympathique ou traverse malheureusement une situation difficile.
Et le Code de procédure pénale est sans pitié : "en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire", selon l'article 530-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
Ceux qui pensaient contester pour réduire le montant de l’amende en seront donc pour leurs frais, et ce d’autant qu’au montant de l’amende prononcée par le juge s’ajoutera un droit fixe de procédure de 31 euros, comme le prévoit l'article 1018 A du Code général des impôts.
A retenir : il est possible pour le contrevenant de solliciter une clémence ou un délai de paiement , mais il ne s’agit pas alors d’une contestation. C’est ce que prévoit l’article 530-4 du Code de procédure pénale : "lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public". Il ne s’agit, bien évidemment, que d’une faculté pour le comptable public et non d’un droit pour le contrevenant.
Sauver des points de permis de conduire : oui mais à quel prix ?
Même si les conducteurs verbalisés préféreraient toujours dépenser 135 euros en shopping, restaurant, cinémas, etc, la motivation principale de la contestation est souvent à rechercher du côté des points. Contester être l’auteur d’un excès de vitesse à la réception d’un avis de contravention issu du traitement automatisé permettra la plupart du temps au conducteur d’échapper à la perte de points.
En effet, dès lors que l’infraction est constatée de dos le seul élément d’identification est le numéro d’immatriculation d’un véhicule. Or le propriétaire d’un véhicule n’en est pas systématiquement le conducteur. Le propriétaire certain de ne pas avoir été au volant au moment des faits et qui ne se souviendrait plus de la personne à laquelle il aurait pu prêter son véhicule peut parfaitement contester la verbalisation en indiquant ne pas être l’auteur de l’infraction.
Mais attention, sauf à ce qu’il puisse prouver sa présence en d’autres lieux, le propriétaire demeure redevable en tant que titulaire du certificat d’immatriculation d’une amende civile dont le montant est librement fixé par le juge. Comme évoqué précédemment, le juge n’est toutefois pas tout à fait libre dans la détermination du montant de l’amende. Là également, le Code de procédure pénale prévoit un montant minimum : celui de l’amende forfaitaire augmentée de 10% et toujours aussi à prévoir le droit de fixe de procédure.
Prendre le maximum ?
Si le Code de procédure pénale prévoit un montant plancher (mécanisme qui a, d’ailleurs, été validé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011), le maximum lui est prévu par le Code pénal. L’article 131-13 précise, ainsi, que le maximum encouru pour une contravention de quatrième classe est de 750 euros, 450 euros pour une contravention de troisième classe.
Dès lors que le destinataire d’un avis de contravention opère une contestation, il va en quelque sorte quitter le circuit de l’amende forfaitaire. Le juge qui va examiner l’infraction contestée n’est alors plus lié par ce forfait.
En d’autres termes, la contestation d’un excès de vitesse qui, au départ, en aurait coûté 90 euros peut conduire à une amende de 500 ou 600 euros. Certes le propriétaire du véhicule aura sauvé un ou deux points de permis, mais financièrement l’opération n’aura pas été indolore.
Et la suspension de permis ?
Dans l’hypothèse précédente, qui est celle à laquelle seront notamment confrontés les utilisateurs de sites ou d’applis de contestation automatisée, la ligne de défense du destinataire de l’avis de contravention réside dans le fait qu’il n’était pas au volant. A partir du moment où le ministère public ne peut prouver la culpabilité du contestataire, sa responsabilité pénale ne peut pas être retenue.
Les choses pourront prendre une tout autre tournure pour d’autres motifs de contestation. Le conducteur qui aurait, par exemple, été contrôlé avec un taux d’alcool au-delà du seuil légal et choisirait de contester la verbalisation pourra parfaitement être condamné à une peine de suspension de permis de conduire.
Si la contestation d’une verbalisation demeure la seule possibilité pour un conducteur de faire valoir ses droits, elle ne doit donc pas être opérée sans raison, la sanction pouvant s’avérer bien plus lourde que l’amende de départ.
Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.