Contrôle fiscal : les agents des impôts ne peuvent exiger les codes d'accès à une plateforme internet

Si vous recevez un courrier avec un avis de vérification de la part du ministère des Finances, cela signifie que le fisc a déclenché contre vous une procédure de contrôle fiscal. Cet examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet au fisc de vérifier la cohérence entre les déclarations d’impôts et la situation personnelle du contribuable (train de vie, patrimoine, trésorerie). Le fisc vérifie les éléments déclarés par le contribuable en les comparant à son train de vie, ses dépenses, ses revenus. L’administration peut demander au contribuable de lui communiquer tous types de documents, sauf des codes d’accès à des serveurs distants, précise la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un contribuable, chef d’entreprise, voit ses locaux professionnels visités par les agents des impôts. Un juge des libertés avait autorisé cette opération, comme le veut la loi. L’homme refuse de fournir les codes d’accès à des sites bancaires à l’étranger. Les fonctionnaires lui donnent alors lecture de l’article du code général des impôts qui prévoit, pour les récalcitrants, des amendes de 50 000 euros ou, si la somme est supérieure, de 5 % du redressement.

L’administration fiscale soutient que ces informations bancaires, détenues à distance, entrent dans le champ de la perquisition autorisée par le juge. Le contribuable conteste avant d’obtempérer. Il forme néanmoins un recours en justice.

La Cour de cassation lui donne raison. "Pour recueillir les déclarations du contribuable sur l’identité des titulaires des comptes à l’étranger, ou pour obtenir les codes de connexion à ces comptes, il fallait d’abord l’informer que son consentement était nécessaire", assure les juges. Sans ce consentement, les éléments recueillis sont inutilisables. "L’obligation de donner les codes d’accès ne s’applique pas pour les serveurs informatiques distants ou les services en ligne", ajoute la plus haute juridiction française. Néanmoins, le fisc peut exiger, sous peine de poursuites pénales, les codes de déverrouillage des téléphones ou des ordinateurs installés dans les locaux visités.