Covoiturage : loi, assurance, voiture de société... les pièges à éviter

Clairement les nouvelles technologies nous poussent, sans cesse, à consommer autrement la voiture, voiture partagée, voiture en libre-service, VTC et, bien sûr, covoiturage. Mais les manifestations des taxis cette année l’ont montré : question droit, parfois, on navigue encore un peu à vue. Que ce soit pour partir en vacances, se rendre au travail ou amener les enfants à l’école, en ce qui concerne le covoiturage, les choses commencent à être plus claires. 

Oui, le covoiturage c’est légal. La Cour de cassation nous l’a dit dès 2013 : à partir du moment où "les sommes versées par les personnes transportées ne permettent pas de considérer qu'elles avaient, au-delà des frais induits par l'utilisation des véhicules, rémunéré l'activité des conducteurs au regard du nombre de passagers transportés et des trajets effectués" (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n°11-21908).

Le législateur est également passé par là avec une loi du 17 août 2015 qui est venue insérer un article L.3132-1 dans le Code des transports : "le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte".

La question a été récemment posée à la justice de la légalité du covoiturage lorsque le transport est opéré à bord d’un véhicule attribué par une entreprise à l’un de ses salariés. D’un point de vue juridique, il est possible d’identifier deux problèmes : le premier concerne l’assurance. L’employeur assure les véhicule de sa flotte pour les activités de l’entreprise, pas pour le transport d’une ribambelle d’enfants au match de foot du petit dernier d’un salarié. Autre souci, la Cour de cassation et le Code des transports insistent sur l’aspect non onéreux de l’opération. A partir du moment où la voiture est financée par l’employeur, les sommes versées par les passagers au conducteur pourraient être assimilées à un gain. 

C’est ce qu’avait soutenu un employeur devant le Conseil des prud’hommes de Nantes au printemps dernier. Cette juridiction a donné gain de cause au salarié licencié qui avait pris soin de reverser ses gains (610 euros d’après son avis d’imposition) à deux associations caritatives : les Clowns Stéthoscopes et Surf Rider. Dans cette affaire, il avait également été souligné que l’employeur ne s’était jamais prononcé sur la possibilité pour ses salariés de covoiturer avec les véhicules de fonction qui leur avaient été attribués. 

Cette décision de justice est pour l’instant isolée, en d’autres termes les "covoitureurs" ne sont pas à l’abri d’un revirement de jurisprudence et on ne pourra que leur conseiller de se faire confirmer la possibilité de covoiturage par l’employeur. 

Le conducteur devra s’assurer auprès de sa compagnie que sa police est bien adaptée aux modalités de covoiturage envisagées : trajet loisir ou domicile-travail par exemple ? La question du prêt de volant devra également être abordée.  Le propriétaire du véhicule peut-il laisser conduire un "covoitureur" n’ayant que quelques mois de permis sans être pénalisé par la compagnie en cas d’accident ? Tout cela devra être étudié avec la compagnie.

Sur un trajet de longue distance, il peut être plus reposant de passer le volant à l’un des passagers. Si celui-ci commet une infraction constatée au vol par un agent ou tout simplement par un radar automatisé, l’avis de contravention sera adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Attention, le propriétaire du véhicule ne devra pas se contenter de confier l’avis de contravention au conducteur fautif. Le paiement à ce stade qu’il émane du propriétaire, du conducteur ou d’un tiers entraînera reconnaissance de l’infraction par le destinataire de l’avis de contravention et retrait de points. Même chose en l’absence de paiement, l’émission de l’amende forfaitaire majorée conduira à un retrait de points sur la tête de la seule personne que l’administration ait dans ses fichiers : le propriétaire du véhicule. 

Le propriétaire qui veut préserver ses points pourra contester la verbalisation en transmettant l’identité, les coordonnées et les références de permis du conducteur fautif. Il peut également contester être l’auteur de l’infraction et indiquer ne pas être en mesure de donner l’identité du conducteur. Mais attention dans cette dernière hypothèse, même si le juge ne le déclare pas coupable pénalement, le propriétaire sera redevable d’une amende civile qui pourra s’avérer bien supérieure au montant de l’amende forfaitaire. On conseillera, donc, aux propriétaires se lançant dans le covoiturage de conserver les références de leurs covoiturés.

Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats intervient sur son blog et sur lci.fr.