Création d'entreprise : vous démissionnez pour lancer votre projet, pouvez-vous toucher le chômage ?

Laurence Valdés
Publié le 2 mars 2018 à 10h07, mis à jour le 2 mars 2018 à 11h17
Création d'entreprise : vous démissionnez pour lancer votre projet, pouvez-vous toucher le chômage ?

Source : Thinkstock

CHÔMAGE - En attendant que le projet de loi de Muriel Pénicaud soit présenté aux parlementaires, pour le moment, démissionner ne donne pas encore droit à des allocations Pôle emploi, sauf lorsqu’il s’agit d’une démission considérée comme légitime. L'institution, contactée par LCI, fait le point sur les règles actuelles.

Toucher le chômage en cas de démission, c'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a détaillé dans une interview au Parisien jeudi 1er mars le contenu de son projet de loi. Ce dernier prévoit d'ouvrir les droits à l'assurance-chômage pendant deux ans aux salariés qui démissionnent après avoir travaillé pendant cinq ans sans discontinuité dans une même entreprise et qui la quittent pour un projet professionnel précis.

Cette mesure, si elle est mise en oeuvre, pourrait constituer notamment une opportunité pour les salariés qui veulent lancer leur entreprise. 

L'exception actuelle en cas de démission "légitime"

En attendant que ce projet de loi soit débattu par les parlementaires en avril, les règles de la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 font loi. Pôle emploi, joint par LCI, indique qu'à l'heure actuelle "créer une entreprise n'est pas un obstacle à l'indemnisation. Pour autant, une démission ne permet pas d’ouvrir de droit au chômage, car la personne n’a pas été involontairement privée de son emploi, sauf lorsqu’il s’agit d’une démission considérée comme légitime".  

Ces exceptions peuvent toucher à la vie privée (pour suivre votre conjoint qui a dû lui-même déménager pour motif professionnel notamment) ou à la vie professionnelle (vous ne touchiez pas vos salaires, vous avez été victime de harcèlement moral pour lequel vous avez porté plainte par exemple). Ces cas sont énumérés ici au chapitre 2 de l'accord d'application numéro 14 de la convention. Aujourd'hui, 70.000 personnes sont indemnisées chaque année en cas de démission "légitime". 

Du chômage à la création de sa propre entrepriseSource : JT 20h Semaine
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Trois cas particuliers de démission donnant droit au chômage

En outre, certaines subtilités peuvent s'appliquer, selon que vous étiez en cours d’indemnisation par Pôle emploi ou non au moment de votre démission. L'institution détaille trois cas de figure :

L'institution rappelle enfin qu'"en cas de décision de refus d'indemnisation par Pôle emploi qui estimerait que la condition de chômage involontaire n'est pas remplie, vous pouvez saisir l'instance paritaire régionale 122 jours, soit quatre mois, après votre démission. Si vous justifiez d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, l'instance peut éventuellement décider de vous accorder une ouverture de droit. 

En attendant, la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, c'est-à-dire d'un commun accord avec votre employeur, peut vous permettre de bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE) tout en quittant votre travail. Reste à trouver les arguments pour faire accepter votre départ à votre patron.


Laurence Valdés