RÉFORME - Assurance de prêt immobilier trop coûteuse ? La loi vous autorise désormais à partir chez un concurrent chaque année et non plus impérativement dans les 12 mois qui suivent sa souscription. Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi cette mesure contestée par le secteur bancaire.
L'assurance d'un prêt immobilier peut représenter jusqu'à 30% du montant d'un crédit. Cette assurance-emprunteur, exigée par les établissements bancaires lors de la souscription d'un crédit, prend en charge les mensualités en cas de maladie, d'accident ou de décès. Pour faire baisser la facture parfois particulièrement élevée, vous pouvez résilier celle de la banque et partir chez un assureur concurrent. Par exemple, un couple de 38 ans chacun, ayant emprunté 200.000 euros sur 20 ans, peut espérer faire baisser le coût de l'assurance de 14.400 euros à 6000 euros. Une célibataire de 30 ans ayant emprunté 120.000 euros sur 20 ans peut voir chuter son assurance de 6480 euros à 2160 euros, selon le courtier en crédit et en assurance Meilleurtaux.com.
Mais pendant combien de temps la bascule est-elle possible ? Tous les emprunteurs peuvent désormais le faire quand ils le souhaitent, à date anniversaire. C'est ce que le Conseil constitutionnel a confirmé ce vendredi 12 janvier 2018, en validant au nom de l'"intérêt général" l'article 10 de la loi du 21 février 2017 (issu d'un amendement baptisé Bourquin), prévoyant une application de cette mesure dès le 1er janvier 2018 aux prêts déjà en cours de remboursement au moment de la publication de la loi. Les Sages ont ainsi répondu à une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil d'Etat, qui avait été saisi par la Fédération bancaire française. En outre, la loi Hamon permet depuis l'été 2014 de changer d'assurance-emprunteur dans les douze mois qui suivent la souscription.
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Un manque à gagner de 22 milliards d'euros pour les banques
La rétroactivité de cette disposition a donc été jugée conforme à la Constitution. Il faut dire que pour les établissements bancaires le manque à gagner est colossal. Ce sont "plus de 22 milliards d’euros d'économies" qui pourraient être réalisées par les emprunteurs avec cette mesure, selon le comparateur en assurance de prêt Magnolia. Celui-ci estime que cela représente une économie de "3000 euros par assuré", dans la mesure où les prêts en cours arrivent en moyenne à échéance au bout de 12 ans pour des capitaux restants d'environ 115.000 euros par emprunteur.
Pour certains emprunteurs cette décision du Conseil constitutionnel ne change rien, pour d'autres elle est déterminante. Voici les possibilités qui s'offrent à vous selon les cas de figure.
Crédit récent (offre de prêt émise depuis le 22 février 2017) : résiliation possible tous les ans
Les règles suivantes ne changent pas pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017.
• Crédit souscrit il y a moins d'un an : comme le veut la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance-emprunteur pour une offre plus avantageuse quand vous le souhaitez pendant les douze premiers mois, sous réserve que les garanties du nouveau contrat soient d'un niveau équivalent à celui d'origine. Il convient alors d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant l'échéance.
• Crédit souscrit il y a plus d'un an : une fois qu'une année complète se sera écoulée, vous pourrez encore changer d'assurance-emprunteur à date anniversaire -et c'est la nouveauté- pendant toute la durée du crédit, tant que vous gardez des garanties équivalentes. Il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant son échéance annuelle.
Exemple : un contrat signé le 1er juillet 2017 peut être résilié avant le 1er juillet 2018 avec un préavis de 15 jours, au titre de la loi Hamon. Ou chaque année, à date anniversaire avec un préavis de deux mois, au titre de la loi du 21 février 2017.
Crédit ancien (offre de prêt signée avant le 22 février 2017) : résiliation désormais possible tous les ans
La décision du Conseil constitutionnel change la donne pour les contrats de plus d'un an. Vous pouvez désormais changer d'assurance-emprunteur à chaque date anniversaire du contrat pendant toute sa durée de vie (avec un préavis de deux mois), à condition toujours que le niveau de garantie du contrat moins cher soit équivalent.
Exemple : vous avez signé votre contrat le 1er septembre 2008. Vous pourrez le résilier dès septembre 2018, en envoyant votre demande deux mois en avance, soit avant le 1er juillet 2018.
A noter : si la mesure avait été jugée contraire à la Constitution, un contrat de plus d'un an ne permettrait plus de changer d'assurance de prêt. Mais dans l'hypothèse où il aurait eu moins d'un an, à quelques semaines près en ce début d'année 2018, vous auriez encore pu faire jouer la loi Hamon pour le dénoncer avant la date de son premier anniversaire (avec un préavis de 15 jours). Par exemple, si vous avez signé votre contrat le 15 février 2017, vous devez envoyer votre courrier avant le 1er février 2018 pour changer votre assurance de prêt.