E-CIGARETTE - A compter du dimanche 1er octobre, la loi restreint les lieux où vapoter reste permis. En entreprise, la cigarette électronique sera bannie des "open spaces mais autorisée dans les bureaux individuels. On fait le point.
A-t-on le droit ou non de vapoter au bureau ? A partir du dimanche 1er octobre 2017, la loi limite les lieux où il est permis de tirer une bouffée sur sa cigarette électronique. Le sujet abordé dans la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 avait été repris dans une ordonnance du 19 mai 2016. Mais il aura fallu attendre le décret du 25 avril 2017 pour avoir des précisions sur les lieux visés et la date d'entrée en vigueur du texte.
Ce que dit la loi : l'exception des locaux d'entreprise accueillant du public
L'article L3513-6 du Code de la Santé publique précise que l'usage de la cigarette électronique est interdite dans "les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés, les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif".
Le décret ajoute que, pour les lieux de travail, l'interdiction de vapoter concerne "des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public."
Les lieux où le vapotage reste autorisé
Il est désormais clair que l'usage de la cigarette électronique est indésirable dans les écoles, collèges, lycées, trains, métros ou bus notamment. Concernant le monde de l'entreprise, le vapotage est banni des open spaces, salles de réunion, toilettes, espaces de repos, vestiaires ou encore cantine.
En revanche, tirer sur une e-cigarette est permis dans un bureau individuel fermé. Ou dans le bureau d'un collègue accueillant qui dispose d'un espace fermé (si vous travaillez en open-space) sans oublier dans la cour ou sur le trottoir. Et dans le hall d'une entreprise accueillant du public ? Le texte, bien que peu explicite sur ce point, laisse entendre que le vapotage y est là aussi autorisé puisque, même s'il ne s'agit pas d'un bureau individuel, le lieu accueille du public.
De même, vous avez le droit de vapoter si vous travaillez dans un espace accueillant du public, par exemple dans un restaurant, un café, un hôtel ou encore un stade notamment... sous réserve toutefois qu'un règlement intérieur ou un arrêté municipal ne le prohibe pas.
Les sanctions : amende de 35 euros
En cas de vapotage dans un lieu où c'est interdit, vous risquez une contravention de deuxième classe, c'est-à-dire une amende de 35 euros si vous la payez dans un délai raisonnable (jusqu'à 150 euros sinon). Normalement, un panneau doit vous indiquer que vous ne pouvez pas utiliser votre cigarette électronique. Le décret prévoit que le responsable d'un lieu qui n'installe pas de signalisation dans des locaux où le vapotage est banni s'expose à une contravention de troisième classe, soit une amende de 68 euros (jusqu'à 450 euros en cas de paiement tardif).