Déclaration d’impôts : les corrections, c’est jusqu’à quand ?

A.B.
Publié le 13 septembre 2022 à 19h09

Source : JT 13h Semaine

La déclaration d'impôts sur le revenu est souvent source d'erreurs pour les particuliers.
Des oublis qu'il est possible de rectifier même après la date limite de dépôt.
Voici la marche à suivre.

Ce sont des questions qui reviennent chaque année : comment faire si l'on a fait une erreur sur sa déclaration d'impôts sur le revenu ? Alors que tous les contribuables français ont désormais reçu leur avis d'imposition 2022, la date d'envoi s'étalant du 21 juillet au 1er septembre, certains s'aperçoivent, parfois des semaines plus tard, qu'ils ont commis une erreur ou oublié une information.

Une erreur d'autant plus facile que la plupart des éléments sont préremplis, comme le salaire, la pension de retraite ou encore les dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal, comme un emploi à domicile. Attention en revanche, les charges, comme les dons ou encore les revenus issus d'une pension alimentaire, sont à inscrire par le contribuable.

En ligne ou papier : jusqu'à quand peut-on modifier sa déclaration ?

Pour une déclaration en ligne, si vous vous apercevez d'une erreur ou d'un oubli après la clôture de la campagne de déclaration de revenus et après la réception de votre avis d'imposition, pas de panique, il existe un service de correction. Il est ouvert depuis la mi-août et le restera jusqu'au 14 décembre, détaille le site service-public. Pour cela, il suffit de se rendre sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur "Accéder à la correction en ligne" puis "Corriger". Attention, passé le 14 décembre, plus aucune modification ne sera possible et la procédure n'est pas réalisable sur smartphone ou tablette.

Pour une déclaration papier, après la date de limite de dépôt et à réception de votre avis d'imposition, il est également possible de demander une modification de certains éléments. Une correction qui est possible jusqu'au 31 décembre. Pour cela, il faut déposer une réclamation en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite. Il faut y joindre le motif de la réclamation accompagné des justificatifs utiles, précise le site impots.gouv.fr. Il est aussi possible d'effectuer les modifications en se déplaçant au guichet du Service des impôts des particuliers ou en téléphonant au centre des Finances publiques. 

À noter que la rectification de la déclaration d'impôts après la date limite de dépôt n'entraîne aucune pénalité et génère automatiquement l'édition d'un nouvel avis d'imposition. Les nouveaux éléments n'apparaîtront pas non plus immédiatement dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" et n'y seront intégrés qu'une fois que la déclaration rectificative aura été traitée. 

Peut-on modifier toutes les informations ?

Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations de votre déclaration : personnes à charge, contribution à l'audiovisuel public, revenus, charges, informations servant au calcul de vos réductions et de vos crédits d'impôts ou encore les informations servant au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il est aussi possible de supprimer ou d'ajouter des déclarations annexes et de modifier son RIB en cas de changement de compte bancaire. 

Attention toutefois, certains éléments ne sont, eux, pas modifiables. C'est le cas pour les éléments relatifs à l'état civil, pour un changement de situation familiale comme un mariage, un pacs, une rupture de pacs, un divorce ou un décès et pour un changement d'adresse de résidence ou d'envoi. 

Le seul moyen de modifier l'un de ces éléments est de déposer une réclamation. Pour les éléments d'état civil et la situation familiale, le site des impôts détaille qu'il faut adresser par voie postale une déclaration rectificative au centre dont vous dépendez, complétée par un courrier d'explications qui indique que cette déclaration papier annule et remplace votre première déclaration faite en ligne. En cas de modification de l'état civil, il faut accompagner le courrier d'une copie de votre justificatif d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).


A.B.

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