Déménagement : quels papiers doit-on obligatoirement changer pour la voiture ?

Après un déménagement, l’adepte des démarches administratives pourra bien sûr, si tel est son souhait, prévenir son garagiste de son changement d’adresse mais ce type de démarche ne concerne véritablement que les papiers dont la détention est obligatoire pour prendre le volant : permis de conduire, carte grise, assurance. Détails. 

La question a fait l’objet de nombreuses interrogations avant d’être tranchée par le Conseil d’Etat : rien n’impose dans le Code de la route ni dans n’importe quel autre texte à un conducteur de faire modifier son permis de conduire en cas de déménagement. Aucune verbalisation n’est donc à craindre en cas d’oubli. Attention quand même à la mauvaise surprise en cas de décision de retrait de point. L’automobiliste qui ne fait pas modifier son adresse sur son permis de conduire prend le risque de ne plus être informé de la survenance d’une décision de retrait de point le privant par là-même de la possibilité de s’inscrire à un stage de récupération de points si le solde de points descend trop dangereusement. 

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être effectué qu’une fois par an, celui qui découvre deux ou trois ans après, à l’occasion d’un contrôle routier par exemple, que son capital de points est presque à sec regrettera sans doute de ne pas avoir été averti de la situation et d’avoir pu passer un ou deux stages. Chaque stage pouvant rapporter au conducteur jusqu’à quatre points, un suivi attentif de l’évolution de son capital de points peut, dans bien des cas, prémunir l’automobiliste contre une invalidation du titre pour défaut de points. 

Attention, l’administration ne croise pas ses fichiers. Le conducteur peut, à tort, supposer que l’administration connaît sa nouvelle adresse puisqu’il y reçoit des avis de contravention, des relances d’huissiers, des courriers l’informant de procédures d’opposition administratives. En réalité ces correspondances sont envoyées  pour la plupart à l’adresse mentionnée sur le fichier des immatriculations.

Les deux fichiers (permis de conduire et certificat d’immatriculation) sont distincts, il est parfaitement possible de recevoir un avis de contravention à une adresse et un courrier informant d’une décision de retrait de points à une autre. Bien sûr, il est possible  pour un conducteur de faire valoir l’irrégularité de la notification d’une décision envoyée à une mauvaise adresse (on pense, par exemple, à une invalidation de permis de conduire envoyée en courrier recommandé à une très ancienne adresse et sur lequel le facteur aura apposé une mention "N’habite pas à l’adresse indiquée (NPAI) mais cette argumentation même si elle prospérait ne lui permettra pas de remonter dans le temps pour suivre deux ou trois stages de récupération de points.

L’article R322-7 du Code de la route prévoit et sanctionne l’infraction relative au défaut de changement du certificat d’immatriculation :

"Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement  au propriétaire qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du locataire."

Outre l’amende, le défaut de modification d’adresse "privera" le conducteur d’avis de contravention qui seront envoyés à son ancienne adresse. Là encore l’absence de réception de ces avis de contravention peut placer le conducteur dans une situation délicate. La présence très forte des radars automatisés sur le bord de nos routes peut entraîner des verbalisations à la chaîne, et l’on rappellera qu’en cas de constatation d’infraction sans interception, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui a pu prêter son véhicule. Dans cette hypothèse, il risque de rester dans l’ignorance de ces infractions alors même que ces dernières entraînent un retrait de points  sur son permis de conduire. 

L’absence de réception des avis de contravention ne permettra pas au conducteur concerné de "bénéficier" des tarifs minorés en cas de paiement rapide de l’amende. L’avis d’amende forfaitaire majorée qui sera adressé au conducteur ayant omis de signaler son changement d’adresse peut comporter la possibilité d’un retour du montant de l’amende au tarif forfaitaire (pour une contravention de quatrième classe, le montant de l’amende repassera alors de 375 à 135 euros) si le conducteur modifie son certificat d’immatriculation. 

Mais une gestion sereine des avis de contravention (paiement, contestation ou désignation d’un autre conducteur fautif) incitera le conducteur à se mettre en règle. 

Si c’est parfois une attestation d’assurance en règle et à la bonne adresse du conducteur qui peut mettre la puce à l’oreille de l’agent lorsqu’il examine l’adresse présente sur le certificat d’immatriculation, le conducteur ou plutôt l’assuré a tout intérêt à porter à la connaissance de la compagnie son changement d’adresse. 

Le déménagement peut entraîner une modification de l’appréciation du risque couvert par la compagnie d’assurance. Les conditions de stationnement peuvent, par exemple, exposer à un risque de dégradation ou de vol plus ou moins important. Le conducteur qui quitte une maison à la campagne pour un appartement en ville sans parking s’expose ou plutôt expose davantage son véhicule qui désormais passera la nuit dehors. De même l’allongement du trajet domicile-travail ou l’utilisation d’axes plus accidentogènes pourra modifier le risque présenté par l’assuré. La compagnie d’assurance peut donc légitimement revoir à la hausse le montant de la prime, l’assuré doit donc la tenir informée.  

Maître Jean-Baptiste le Dall est docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats. Il intervient sur son site et sur LCI.