Donations : pourquoi envisager cette solution pour les héritiers ?

par Victor LEFEBVRE pour TF1 INFO
Publié le 15 février 2024 à 8h00

Source : JT 13h Semaine

La donation de son vivant à ses enfants peut permettre de limiter le coût des frais de succession.
Toutefois, son montant sera étudié au moment de la répartition de l’héritage.
S’il est possible d’avantager un héritier par la donation, cela reste encadré par la loi.

Préparer sa succession est une tâche qui peut rebuter, puisqu’il s’agit d’envisager sa propre mort. C’est néanmoins un travail qu’il est conseillé d’accomplir. Il permet de léguer une plus grande part de ses biens à ses héritiers. En effet, les fameux frais de succession s’appliquent par tranche. Réduire le montant légué au moment du décès limite donc le montant de taxes. Pour réduire les frais de succession, la donation est une solution. Par ailleurs, il peut être plus intéressant pour les héritiers de recevoir de l’argent plus tôt, lorsqu’ils ont encore des projets, que lorsqu’ils approchent eux-mêmes de la retraite.

Peut-on avantager un héritier par une donation ?

Il est possible de donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros sans payer d’impôt. Il faut cependant que la part en argent ne représente pas plus de 31 865 euros. Il faut laisser s’écouler un délai de 15 ans avant de pouvoir procéder à une autre donation défiscalisée. Il est toutefois important de respecter certaines règles pour limiter les inégalités de traitement entre enfants.

Les enfants (légitimes ou naturels) sont des héritiers réservataires. Une part de l'héritage doit être équitablement répartie entre eux. Cette part représente entre la moitié et trois-quarts de l’héritage selon le nombre d’enfants. Le reste est appelé quotité disponible et peut être distribué librement selon les volontés du défunt. Une donation qui induirait une trop grande disparité pourrait donc être contestée.

La donation est-elle une avance sur l'héritage ?

Sauf mention contraire, une donation à un héritier réservataire est considérée comme une avance sur l’héritage. L’enfant qui en a reçu une donation doit donc le signaler au moment de la succession. Dans le cas où elle ne suffirait pas à couvrir le montant de la donation, la quotité disponible peut être utilisée. Encore faut-il que le défunt n’ait pas pris des dispositions contradictoires.

Pour avantager un héritier, il est possible de spécifier qu’une donation est réalisée hors part successorale. Elle sera alors prélevée sur la quotité disponible. Si le montant de la donation la dépasse, la part de réserve de l’héritier sera diminuée. Pour éviter les conflits et simplifier la succession, il est donc plus prudent de donner la même somme de son vivant à ses enfants. L’intervention d’un professionnel du droit est également recommandée. À noter que la donation aux petits-enfants ne compte pas comme une avance sur héritage consentie à leur père ou mère. Elle sera déduite directement de la quotité disponible. 


Victor LEFEBVRE pour TF1 INFO

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