Une personne sans activité, victime d’une blessure grave, peut se faire indemniser pour n’avoir pas pu retrouver un travail.Elle doit néanmoins prouver qu’elle cherche activement à travailler.
Du jour au lendemain, un grave accident peut vous empêcher de travailler pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Les salariés bénéficient d’une loi protectrice : leur entreprise ne peut pas les licencier tout au long de leur période d’arrêt. De leur côté, les personnes sans emploi ont également le droit à des indemnisations. Elles doivent cependant prouver qu’elles se remettent sérieusement à chercher du travail, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Une patiente subit une intervention chirurgicale qui lui laisse des séquelles. Elle se fait indemniser par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Cet organisme public prend en charge l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, lorsque le préjudice est dû à un accident ou au mauvais résultat d’une intervention dont personne n’est responsable. La patiente réclame également des indemnités pour compenser des pertes de revenus.
Or, l’Oniam conteste le versement de telles indemnités. L’organisme considère caduque l’impossibilité de reprise d’un travail générant des revenus pour cette patiente. "Au moment de l'opération, elle avait cessé de travailler depuis plusieurs années pour s’occuper de ses enfants et rien n’établit qu’elle aurait cherché à travailler à nouveau si l’accident médical ne l’en avait pas empêchée", plaide l’Oniam. L’organisme poursuit : "Elle n’était pas inscrite comme demandeuse d’emploi, elle ne prouve pas avoir présenté sa candidature auprès d’employeurs et rien ne prouve qu’elle aurait été à la recherche d’un emploi, ni même qu’elle s’apprêtait à en chercher un".
Avoir envie de travailler ne suffit pas
En réplique, l’intéressée présente les témoignages de voisins et de proches auxquels elle a dit, avant l’intervention médicale, avoir l’intention de reprendre un travail. Des témoignages que la Cour de cassation trouve insuffisants pour prouver la réalité d’une recherche de travail non satisfaite à cause de l’accident médical. "Il ne suffit pas d’avoir eu l’idée ou l’envie de retravailler et d’en avoir fait part à son entourage pour que cela devienne un projet certain et justifie une indemnisation." Les juges concluent qu’en pareil cas, une indemnisation aurait alors pu procurer un profit à la victime alors que le principe de l’indemnisation est de ne provoquer ni perte, ni profit.