Handicap : vous pouvez demander une aide à domicile pour des besoins non-indispensables

En France, notre système de protection sociale envisage les pertes soudaines d’autonomie. Elles peuvent être liées à un accident, une maladie dégénérative ou un problème neurologique par exemple. Le ministère du handicap précise que plusieurs types de prestations à domicile peuvent répondre aux besoins des personnes vivant ou non avec un handicap. L'aide à domicile peut pourvoir aux besoins vitaux des personnes handicapées (la toilette, le lever, se nourrir). Elle permet également de lutter contre l'isolement social des personnes. La Cour de cassation ajoute que l’aide à domicile peut soulager les personnes devenues incapables de s’occuper de certaines choses, à l’instar du jardin.

L’histoire jugée concerne une victime d'une maladie professionnelle dans l’incapacité d'entretenir désormais elle-même son jardin. Cette victime de l'amiante, atteinte d'un cancer pulmonaire, obtient une aide sociale pour s’en occuper. L'organisme payeur conteste cette attribution en justice. Il assure que l'assistance d'une tierce personne ne concerne que les actes essentiels de la vie courante, c'est-à-dire selon lui l'alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l'habillage et les déplacements à l'intérieur du logement.

La plus haute juridiction française ne suit pas le raisonnement de l’organisme payeur. "La vie courante ne se limite pas à ces actes vitaux. Elle concerne la perte d'autonomie qui empêche aussi de s'adonner à des actes de la vie quotidienne qui peuvent être jugés secondaires, voire à des distractions", répondent les juges. La Cour précise que ce principe s'applique à toute victime et pas seulement à cette victime d’amiante. La Cour évoque ainsi un "principe général de la réparation intégrale des préjudices, sans perte ni profit pour la victime". "La nécessité de recourir à un tiers pour aider une personne entre dans la liste des actes qui justifient une indemnité", conclut la Cour de cassation.