L'enfermement psychiatrique ne s’oppose pas aux libertés

G.L. avec AFP
Publié le 2 novembre 2022 à 8h00

Source : Sujet TF1 Info

Le directeur de l'établissement hospitalier peut refuser une sortie de courte durée à un malade psychiatrique.
La décision de l’enfermer sans son consentement n’est pas contraire aux libertés fondamentales.

En psychiatrie, un représentant de l’État (juge) ou un responsable d’un établissement de soin spécialisé peut décider d’hospitaliser un malade psychiatrique sans son consentement. Ce dispositif permet de dispenser les soins nécessaires à un patient qui n’a pas conscience de ses troubles mentaux ni de ses besoins impératifs de soins. En France, en 2018, 82 000 patients étaient hospitalisés sans consentement en milieu psychiatrique sur un total de 424 000 patients hospitalisés en psychiatrie. Attention, la loi encadre rigoureusement ces soins psychiatriques sans consentement et prévoit des garanties spécifiques pour assurer le respect des droits et libertés des personnes concernées. Mais, rappelle la Cour de cassation, un directeur d’établissement peut interdire une sortie à une personne hospitalisée.

Un malade se plaint en justice d'avoir essuyé un refus de sortir brièvement de la part du directeur de l'établissement hospitalier. "Parce qu'il n'est pas prévu de recours, un tel refus est contraire au droit à la santé, à la liberté d'aller et de venir, au respect de la vie privée et au droit à un recours effectif auprès d'un juge, droits qui sont garantis par la Constitution", soutient le patient.

Pas d’atteinte aux libertés

La Cour de cassation écarte cette critique. "Le refus du directeur n'alourdit pas l'atteinte à la liberté individuelle qui résulte de la décision d'admission ou de maintien à l'hôpital sous la forme d'une hospitalisation contrainte", estiment les juges. Il n’y a pas de refus arbitraire. La Cour ajoute que le malade peut à tout moment "saisir le juge pour obtenir la levée de cette mesure contraignante, indépendamment de tout refus d'une demande de sortie."

Dans une affaire récente, la Cour assurait que l'hospitalisation psychiatrique d'office doit "être justifiée par le risque pour les autres ou pour l'ordre public et ne peut être prolongée sans l'assentiment du juge des libertés et de la détention."


G.L. avec AFP

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