Immatriculer une voiture au nom d’un enfant pour éviter le retrait de points, une astuce devenue illégale

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le législateur a souhaité colmater les quelques brèches qui permettaient à certains conducteurs de passer à travers les mailles du filet du permis à points. Explications. 

Le choix d’un recours massif au système de traitement automatisé de constatation des infractions éloigne bien souvent les forces de l’ordre du contrevenant qui peut parfois profiter du système. Lorsqu’une infraction est constatée par un radar automatique, l’avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et à destination de ce titulaire.

Le destinataire de l’avis de contravention peut avoir prêté son véhicule. Il peut, de ce fait, désigner l’auteur véritable. Sauf à ce que le titulaire soit représentant légal de société (société au nom de laquelle aurait été immatriculé des véhicules flashés, pour lequel est désormais imposée une obligation de désignation du salarié fautif), il lui est, également, possible de contester la verbalisation en indiquant tout simplement ne pas être en mesure d’identifier le coupable.

Mais celui qui reçoit l'avis peut aussi choisir de régler l’amende. Attention celui-ci sera alors confronté à la décision de retrait de points. Le paiement de l’amende équivaut en effet à une reconnaissance de l’infraction, établissant par là même la réalité de cette infraction, et ouvrant la voie à  une sanction.

Le législateur n’avait, toutefois, pas prévu l’hypothèse d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne non titulaire du permis de conduire soit qu’elle l’ait perdu soit qu’elle n’ait pu le passer, par exemple du fait de son jeune âge.

Si certaines préfectures pouvaient s’interroger sur la possibilité de procéder à une telle immatriculation, la simple lecture des textes,  à commencer par celle de l'arrêté du  5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 2. II., al. 3.), ou de son remplaçant l'arrêté du 9 février 2009, confirmait la parfaite légalité de la démarche.

Le paiement de l’amende prévue dans le cadre de l’avis de contravention ne pouvait, dès lors, entraîner de décision de retrait de point, l’intéressé n’ayant pas de permis sur lequel imputer la décision.

Certains parents avaient même pu avoir l’idée de contester la verbalisation, offrant par là même l’occasion au ministère public de rechercher de vrais coupables. D’autres parents ont, eux, pu choisir de plaider l’impossibilité pour le jeune titulaire du certificat d’immatriculation d’avoir commis l’infraction, impossibilité matérielle dont la preuve avait pu être rapportée par la faible taille de l’intéressé.

Si ce type d’argumentations a pu donner lieu à des échanges particulièrement cocasses devant quelques juridictions de proximité, le nombre de ces affaires demeurait limité.

Le législateur a, pourtant, profité de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, loi fourre-tout s’il en estt pour glisser un dispositif interdisant l’immatriculation d’un véhicule sans identification d’un permis sur lequel imputer un retrait de point.

Le nouvel article L. 322-1-1 du Code de la route, crée tout spécialement, indique, en effet, que "lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré."

"Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation."

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.