Vos droits

Un usufruitier ne peut pas bénéficier de la garantie décennale de travaux

G.L. avec AFP
Publié le 23 novembre 2022 à 11h20
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

L'usufruitier d'un bien immobilier n'en est pas le propriétaire.
Il ne peut pas invoquer la garantie décennale contre un entrepreneur pour contester des malfaçons.

Posséder un bien sans le louer ni en avoir la propriété. En droit, on parle d’usufruit : vous avez le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, même s’il ne vous appartient pas, à condition d’en assurer la conservation. Vous devenez usufruitier dans deux cas de figure : tous les parents disposent de l'usufruit sur les biens de leurs enfants âgés de moins de 16 ans, tandis que les veufs et veuves récupèrent automatiquement l’usufruit du patrimoine de leur conjoint. Vous pouvez également obtenir ce droit via un lègue testamentaire. Dans cet appartement ou cette maison, vous avez le droit d’effectuer des travaux pour améliorer les lieux. Mais difficile pour vous de contester des malfaçons, comme l’illustre l’affaire suivante.

L'usufruitier d'un bâtiment se plaint de la "mauvaise réalisation de travaux". Pour lui, pas de problème, il s’agit d’un "ouvrage" et il invoque alors la garantie de dix ans due par tout entrepreneur et liée à son assurance obligatoire. Même s’il a lui-même fait la commande, il n'a pas droit à cette solution facilitée. Il ne peut qu'invoquer la responsabilité classique de l'entrepreneur, en prouvant l'inexécution - ou la mauvaise exécution - du contrat, et en mettant en jeu sa responsabilité civile générale. Ceci dans un délai maximal de cinq ans.

Lire aussi

Garantie décennale uniquement dévolue au propriétaire

La plus haute juridiction française clarifie sa décision : "La garantie décennale est attachée par la loi à la propriété et non à la jouissance du bien. Seul le propriétaire peut la déclencher. Pour l'usufruitier, qui n'est pas propriétaire, mais seulement utilisateur du bien, seule peut être invoquée la responsabilité liée au contrat mal respecté, mais le délai n'est plus que de cinq ans."

Le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en récolter les fruits peut être cédé par le propriétaire à un tiers. On dit alors que la propriété est "démembrée" entre l'usufruitier, qui a le droit d'utiliser, de prêter, de donner en location, de percevoir les revenus et le devoir de payer les impôts, et le nu-propriétaire qui n'a plus que le droit de vendre ou de donner et le devoir d'entretenir le gros œuvre. C’est un phénomène que l’on rencontre souvent dans les familles, pour limiter les droits de transmission, ou entre investisseurs pour des raisons fiscales.


G.L. avec AFP

Tout
TF1 Info