Impôts 2023 : ces erreurs (classiques) que vous devez éviter

par V. F
Publié le 13 avril 2023 à 16h38, mis à jour le 15 avril 2023 à 17h48

Source : JT 20h Semaine

La campagne de déclaration en ligne des revenus 2022 a démarré le 13 avril.
Une échéance décisive et fastidieuse qui peut parfois générer des erreurs.
Pour ne pas commettre d'impairs, TF1info a relevé les plus fréquentes.

C'est parti ! Les contribuables peuvent déclarer leurs revenus 2022 en ligne à partir de ce jeudi 13 avril, et ce, jusqu'au 8 juin, selon son département de résidence. Mais attention, pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai (y compris pour les résidents français à l'étranger). 

Même si beaucoup d'informations sont déjà pré-remplies et si plusieurs millions de foyers fiscaux bénéficient de la déclaration automatique depuis 2020, des erreurs sont toujours possibles. Voici les plus courantes...

Je ne déclare pas correctement une pension alimentaire

Si jamais vous versez une pension alimentaire, cette dernière doit obligatoirement être renseignée dans la rubrique "6 – Charges déductibles" de la déclaration de revenus, et plus précisément dans l'une des rubriques dédiées aux pensions alimentaires versées (6GI-6GJ, 6EL-6EM, 6GP ou 6GU). Mais elles ne doivent pas être déclarées en rubrique 6DD "Déductions".  Il faut choisir la rubrique adaptée selon le lien de parenté avec la personne à qui le contribuable verse la pension (enfant, ascendant…), et l'âge de l'enfant bénéficiaire. Par exemple, si l’enfant a eu 18 ans le 28 août de l'année dernière (année précédant votre déclaration de revenus), il faudra déclarer 8 mois de la pension dans les pensions versées aux mineurs et 4 mois dans les pensions versées aux majeurs.

Par ailleurs, les prestations compensatoires versées à un ex-conjoint ne sont pas des pensions alimentaires. Elles peuvent cependant, sous conditions, ouvrir droit à réduction d'impôt ; elles sont alors à déclarer dans la rubrique "prestations compensatoires" (de la déclaration n° 2042 RICI, si vous déclarez sur papier), cases 7WN à 7WP selon le cas.

Enfin, si jamais vous percevez une pension alimentaire (ou que l'un des membres du foyer fiscal perçoit, y compris un enfant mineur dont vous avez la garde ou un enfant majeur rattaché au foyer), cette dernière doit être déclarée dans l'une des rubriques 1AO, 1BO, 1CO ou 1DO.

Je me trompe sur le montant des frais de garde de mes jeunes enfants

Il est possible d'obtenir un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses engagées pour la garde des enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année dernière (année précédant votre déclaration de revenus). Cependant, il est nécessaire de :

- ne pas inclure les frais de nourriture dans les montants déclarés, car ils ne sont pas concernés par le crédit d'impôt. Il faut être attentif à la facture où figurent ces frais, puisque les repas de cantine s'y trouvent souvent avec la garderie ou le centre de loisirs.

- retirer de ces frais les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui est l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ou PAJE), et les aides versées par l'employeur (ou le comité d'entreprise de l'employeur).

Je ne déclare pas correctement les enfants à charge en cas de séparation ou de divorce

L'enfant de parents divorcés ou séparés est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside habituellement. Dans le cas de figure où il réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, il peut être pris en compte de manière égale au sein du foyer fiscal de chacun de ses parents, qui se répartissent alors l'avantage global du quotient familial lié à l'enfant. Cette distinction est parfois source d'erreur dans la déclaration de l'impôt sur le revenu. Pour l'éviter, vous devez indiquer si votre enfant est :

- à votre charge exclusive, dans ce cas-là, vous devez renseigner les cases F ou G de la déclaration de revenus

- en résidence alternée, dans ce cas-là, vous devez renseigner les cases H ou I de la déclaration de revenus.

Attention, un même enfant ne peut pas être déclaré simultanément par ses deux parents comme étant à leur charge exclusive.

J'ai oublié de cocher la case "parent isolé" (case T)

Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé, et que vous élevez ou entretenez seul votre ou vos enfants à charge ou rattachés, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts du quotient familial. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez d'abord cocher la case "parent isolé (T)" de votre déclaration de revenus. Notez que cette case n’est pas pré-cochée d’une année sur l’autre. Vous devez donc la cocher chaque année tant que vous remplissez les conditions.

L'avantage en impôt est d'une demi-part pour le premier enfant dont vous avez la charge principale. Si vous avez uniquement des enfants dont la charge est partagée dans le cadre de la résidence alternée, vous bénéficiez, pour chacun des deux premiers enfants (au maximum), d’une majoration d’un quart de part. Vous pouvez en bénéficier même si vous percevez une pension alimentaire pour l'entretien de votre enfant.

Je ne déclare pas correctement mes dons aux associations

Les dons peuvent être indiqués dans les déclarations de revenus. Ils donnent droit à une réduction d'impôt, dont le montant s'avère différent en fonction de la typologie de l'organisme à qui le don a été effectué :

- les dons versés à des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de ces personnes donnent droit à une réduction d'impôt égale à 75% du montant du don (dans la limite de 1000 euros). Sont également concernés les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ;

- les dons versés à des associations, des organismes d'intérêt général, des fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique (plafonné à 15.000 euros par an et par foyer) donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant du don.

Pour éviter les erreurs, les dons versés à des associations qui les utilisent pour venir en aide aux personnes en difficulté doivent être déclarés à la ligne 7UD de la déclaration alors que les dons versés à des associations, des organismes d'intérêt général, des fondations reconnues d'utilité publique doivent être déclarés à la ligne 7UF de la déclaration. Je déclare en ligne 7UH les dons et cotisations versées aux partis politiques. Et je déclare en ligne 7UJ les dons et versements au profit d’associations cultuelles.

Les quelques exemples mentionnés ci-dessus n'ont pas un caractère exhaustif. Si vous voulez prendre connaissance d'une liste plus complète des erreurs fréquentes des contribuables lorsqu'ils déclarent leurs impôts, ainsi que les manières de les éviter, rendez-vous sur le site Services Publics +. Et si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt, sachez que vous pouvez corriger votre déclaration grâce au service de correction en ligne. L'accès à ce service est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr (notez que ce service n'est pas ouvert toute l'année, mais généralement entre les mois d'août et de décembre).

Les contribuables ayant déposé une déclaration papier ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. En cas d'erreur ou d'oubli, ils devront soit en informer leur service des impôts des particuliers par courrier ou souscrire une nouvelle déclaration papier.


V. F

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