C'est le dernier jour pour déclarer ses revenus dans plusieurs départements.On vous explique les règles concernant les bénéfices issus des transactions sur les plateformes collaboratives.
Un détail sans incidence pour certains, une formalité obligatoire pour d'autres. Depuis 2021, les revenus accumulés sur les plateformes collaboratives - comme celle de ventes de vêtements Vinted ou celle de covoiturage BlablaCar - sont imposables. Mais à l'heure de remplir leur déclaration d'impôts 2022, que les 15 millions de Français qui revendent parfois leurs vêtements sur une plateforme en ligne se rassurent, tout le monde n'est pas concerné.
Pour la vente de biens, déjà, le régime est relativement simple. Un particulier cédant des objets sur une plateforme collaborative n'est pas imposable. Néanmoins, s'il perçoit, sur une année, plus de 3000 euros sur des biens vendus et qu'il effectue plus de 20 transactions (ces deux critères sont cumulatifs et se comprennent pour un utilisateur sur une plateforme donnée), alors la plateforme en question doit déclarer les revenus directement auprès de l'administration fiscale. "C’est une mesure qui vise à éviter les fraudes, et inciter les plateformes à communiquer avec nous et leurs utilisateurs ", explique la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Deux exceptions à signaler toutefois. D'une part, "les cessions de métaux précieux ou - lorsque leur prix supérieur à 5 000 € - de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité", indique le site Impots.gouv.fr. Dans ce cas-là, le vendeur est automatiquement soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, dont le montant varie de 6 à 11 % (auquel il faut ajouter la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %). Par ailleurs, "les autres biens dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés)" sont soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles (taux de 19%).
Un abattement pour les locations de voiture et de logement
C'est, en revanche, différent lorsqu'on propose un service (et non un bien d'occasion) via les plateformes en ligne. Dès lors, le moindre euro perçu doit être déclaré au fisc. Mais là encore, des seuils d'éligibilité à l'impôt existent. Ainsi, les revenus issus des locations de voiture sont imposables dès qu'ils dépassent 305 euros par an. C'est la même chose pour la location d'un logement, via Air BNB notamment, excepté s'il s'agit de la résidence principale (le seuil est alors porté à 760 euros par an). Lorsqu'une personne continue à occuper les lieux pendant ladite location, le seuil est fixé à 190 euros par an et par m² en Île-de-France et à 140 euros dans le reste du pays.
À noter que l'article 242 bis du code général des impôts impose aux différentes plateformes de vente en ligne entre particuliers d'envoyer, "au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un document" mentionnant "le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente". L'usager doit ensuite inscrire lui-même ces différents revenus complémentaires dans sa déclaration.
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