Impôts sur le revenu en ligne : ce qu'il faut déclarer (ou pas) au fisc

Les indemnités versées par Pôle emploi ou par l'Assurance maladie sont à déclarer mais les allocations de la Caf ne le sont pas. La différence ? Dans un cas, il s'agit d'un remplacement de salaire, dans l'autre d'une prestation sociale. Mais tout n'est pas si simple. Une indemnité de licenciement, par exemple, est exonérée mais dans certaines limites.

Généralement, ces sommes sont pré-inscrites sur votre déclaration de revenus et, si vous ne constatez pas d'erreur, vous n'avez rien à modifier. Mais pour vérifier en connaissance de cause, voici la liste des principaux revenus qui doivent être pris en compte dans la majorité des cas. 

• Salaires et frais professionnels : un choix à faire

Votre salaire et tout ce qui est assimilable à une rémunération (congés payés, heures supplémentaires, primes, 13e mois, etc.) est à déclarer au fisc. De même, les avantages en nature (logement et voiture de fonction, frais de repas notamment, barèmes ici sur le site de l'administration) ou en argent (indemnités de vêtements, de logement, de participation à la complémentaire santé notamment) versés par votre employeur sont assujettis à l'impôt. 

Si vous avez de nombreux frais professionnels (transport de chez vous au lieu de travail, vêtements spécifiques...), il peut être intéressant de renoncer à la déduction forfaitaire de 10% (plafonnée à 12.183 euros par personne) automatiquement retranchée de votre salaire au profit de la déduction de vos frais professionnels réels (transport et repas ainsi que déplacements, frais de formation, locaux et équipements professionnels).

Les revenus de remplacement du salaire, qu'il s'agisse des indemnités chômage ou d'un arrêt de travail (maladie, maternité) sont également imposables.  Particularité : les indemnités perçues en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont imposables à 50%.

A noter : en 2017, vous êtes obligé de déclarer sur le site ou l'application mobile des impôts si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal a dépassé 28.000 euros en 2015.

• Epargne salariale : exonérée si vous n'y  touchez pas pendant 5 ans

Si vous respectez les conditions, certains placements proposés par votre entreprise peuvent échapper à l'impôt. Dans les grandes lignes, la participation et l'épargne salariale sont exonérées à condition de ne pas y toucher pendant 5 ans. L’intéressement est quant à lui non imposable s'il est affecté sur un plan d'épargne salariale. Le compte épargne temps, qui permet de capitaliser les jours de congés payés non pris, est pour sa part à déclarer l'année où les sommes sont versées au salarié (et non au moment de leur affectation).  

A noter : ces sommes peuvent être mises à disposition de façon anticipée tout en restant exonérées d'impôt à l'occasion de certains événements comme un mariage, Pacs, fin de contrat de travail, achat, agrandissement de la résidence principale...

• Indemnités de fin de contrat ou licenciement

Vous vous étiez un peu trop vite consolé à la fin de votre CDD non renouvelé lorsque vous aviez touché votre prime de précarité. Car, même si elle reste appréciable, il va falloir déclarer ce bonus aux impôts. En revanche, les indemnités touchées dans le cadre d'un licenciement (ou d'une rupture conventionnelle) y échappent. A condition toutefois de ne pas dépasser un certain plafond, au-delà duquel les choses se compliquent : la part exonérée, en 2016, se limite alors au plus élevé des trois montants suivants :

- montant de l'indemnité légale conventionnelle (c'est-à-dire prévue par la convention collective de votre branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel)

- deux fois le montant de votre rémunération brute annuelle l'année précédent votre licenciement (perçue en 2015 donc) dans la limite de 231.696 euros

- 50% du montant de votre indemnité dans la limite de 231.696 euros

A noter  : si vous quittez l'entreprise dans le cadre d'un plan social, la totalité de l'indemnité est exonérée d'impôt.

• Sommes perçues par les jeunes : exonérées jusqu'à 3 Smic

Si vous êtes étudiant et si vous aviez moins de 26 ans au 1er janvier 2016, vous bénéficiez d'un avantage fiscal. Vous pouvez déduire l'équivalent de trois Smic bruts (3999 euros) de vos revenus. Pour les stagiaires et apprentis, ce seuil d'imposition est relevé à 17.599 euros.

•  Retraites : imposables sauf exception

Les pensions de retraite ont beau être moins taxées que les salaires (CSG et charges sociales plus basses), elles sont néanmoins soumises à l'impôt sur le revenu dans des conditions qui peuvent être moins avantageuses. Certes une déduction de 10% y est appliquée avant de calculer l'impôt (comme la déduction forfaitaire sur les salaires) mais cet abattement est plafonné à 3715 euros par foyer fiscal (au lieu de 12.183 euros par personne pour un salarié). Les plus de 65 ans ayant de faibles revenus ont droit à un abattement supplémentaire.

A noter : le minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées (803 euros mensuels pour une personne seule) et l'allocation supplémentaire d'invalidité échappent à l'impôt.

Les loyers tirés d'un bien immobilier que vous avez mis en location sont imposés différemment si le logement est nu ou meublé. 

• Location nue :  assujettie au barème progressif de l'impôt

Les loyers sont à ajouter aux autres revenus, après déduction des dépenses engagées. Ces sommes sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu (0% à 45%) et aux prélèvements sociaux (15,5%) et doivent être portées sur une déclaration annexe (formulaire 2044).

A noter : en dessous de 15.000 euros par an de revenus tirés de la location (sauf monuments historiques, loi Malraux, Robien ou totalité des revenus fonciers tirés d'une SCI notamment), vous pouvez opter pour le régime simplifié du micro-foncier. Celui-ci donne droit à un abattement forfaitaire de 30% pour frais et permet de porter les sommes directement sur la déclaration principale (formulaire 2042).

• Location meublée : imposée en tant que Bic ou mico-Bic

Les revenus tirés d'une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Bic) et sont soumis aux prélèvements sociaux. En dessous de 33.100 euros de recettes annuelles, le propriétaire relève du micro-Bic donnant droit à un abattement forfaitaire de 50%. Au dessus, il peut opter pour le régime du réel Bic permettant de déduire ses dépenses effectives (charges, intérêts d'emprunt, amortissement du bien et des meubles...).

A noter : si vous louez votre logement quelques nuits sur des plateformes collaboratives, de type Airbnb par exemple, vous êtes censés déclarer les revenus que vous en tirez en tant que Bic. Les sites sont d'ailleurs tenus de vous fournir un relevé de vos revenus réalisés dans ce cadre en 2016. 

Les revenus de placements financiers et les plus-values tirées de la vente de titres sont soumis à différentes fiscalités : assujettissement au barème progressif de l'impôt, taxation forfaitaire et même exonération selon les cas. La plupart des sommes sont censées être pré-remplies dans votre déclaration de revenus.  Voici l'essentiel à retenir :

• PEA  : exonération sous condition

Les gains issus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ne sont pas imposables s'ils sont ré-investis dans le plan et dans la limite de 10% de la valeur de vos titres. En revanche, les retraits effectués pendant les 5 premières années sont imposables (19% à 22,5% selon le moment, auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%).

• Assurance-vie : particulièrement intéressant après 8 ans

Vous ne risquez de payer d'impôts dessus que si vous effectuez un retrait. Seule la part des gains correspondant à la somme retirée est imposable soit à la source (prélèvement effectué par la banque) soit en les ajoutant à votre déclaration de revenus. Le taux d'imposition diminue avec la durée d'ancienneté du contrat. Retenez qu'au delà de 8 ans, vous pouvez retirer jusqu'à 4600 euros de gains chaque année échappant à l'imposition.  

• Livrets fiscalisés : acompte d'impôt prélevé par la banque

Les livrets bancaires fiscalisés sont imposables. Dans la plupart cas, ils sont d'abord soumis à un prélèvement de 24% effectué directement à la source par la banque. Ce pourcentage constitue un acompte sur le montant des impôts à venir. Car ces intérêts sont en fait soumis au barème progressif de l'impôt (qui varie de 0% à 45% en fonction de vos revenus). La différence est finalement réclamée ou restituée par le fisc.  

A noter : les livrets d'épargne réglementés, tels que les livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, livret jeune ainsi que le compte d'épargne logement (CEL) sont exonérés d'impôts. Le plan d'épargne logement (PEL) n'échappe à l'impôt que pendant ses douze premières années. Quoiqu'il en soit les CEL et PEL sont tous deux soumis aux prélèvements sociaux. Ce qui n'est pas le cas des autres livrets réglementés.

Les prestations sociales ou familiales ne sont pas à déclarer. Il s'agit par exemple des aides de la Caf (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, aides au logement notamment) mais aussi de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.  

Pour rappel, revoici le calendrier qui était en vigueur pour payer vos impôts en ligne : 

Non résidents >> mardi 23 mai 2017 à minuit

Départements n° 01 à 19 >> mardi 23 mai 2017 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) >> mardi 30 mai 2017 à minuit

Départements n° 50 à 974/976  >> mardi 6 juin 2017 à minuit