PAS SI SIMPLE - Faut-il suspendre ses anciennes mensualisations d'impôt ? Quels sont les revenus quand même taxés en 2018 ? Et à quoi peut bien servir le revenu fiscal de référence ? Voici les réponses aux questions que le prélèvement à la source soulève peut-être encore pour vous.
La plupart des revenus (salaires, indemnités Pôle emploi ou Assurance maladie-maternité, pensions de retraite) sont désormais directement amputés de l'impôt. Le prélèvement à la source ne balaie pas pour autant comme par magie toute la complexité des règles fiscales. Ce nouveau système se contente en effet uniquement de modifier le mode de collecte de l'impôt.
Pas toujours facile donc de s'y retrouver pour les contribuables. Entre l'année (presque) blanche, la nécessité de continuer de déclarer chaque année ses revenus et la crainte a priori infondée d'être prélevé deux fois de l'impôt en janvier, voici quelques réponses aux questions que vous pourriez encore vous poser.
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L'ancienne mensualisation désactivée
Les foyers payant l'impôt sur le revenu (16 millions) qui avaient jusqu'ici choisi la mensualisation (59% d'entre eux) n'ont aucune démarche à effectuer pour mettre fin à leurs anciens prélèvements. "Cette mensualisation a été automatiquement suspendue par les agents de l'administration fiscale", a assuré Gérald Darmanin ce mardi 15 janvier, lors d'une conférence de presse consacrée au prélèvement à la source.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a en effet profité de l'occasion pour signaler que les agents dédiés à la ligne téléphonique ouverte pour répondre aux questions sur le prélèvement à la source (0.809.401.401) recevaient un important flux d'appels de contribuables croyant, à tort, devoir stopper eux-mêmes cette mensualisation. Ce sera donc automatiquement fait. Pas d'inquiétude à avoir : l'impôt sera normalement prélevé une seule et unique fois par mois via le mécanisme du prélèvement à la source.
L'année 2018 n'est pas tout à fait blanche
Si le système n'avait pas changé, vous auriez dû payer cette année l'impôt calculé sur vos revenus de 2018 (qu'il faudra néanmoins mentionner dans la déclaration de revenus à remplir au printemps 2019). Pour éviter une double imposition maintenant que l'impôt est prélevé à la source, l'administration fiscale effacera votre impôt dû sur les revenus de 2018. Sauf s'il s'agit de revenus considérés par le fisc comme exceptionnels. Voici quelques exemples de ces revenus perçus en 2018 et qui seront bel et bien imposés (liste complète ici dans le Bulletin officiel des impôts) :
• Indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction imposable uniquement (à noter que, en revanche, les indemnités de fin de CDD ou de missions, c'est-à-dire primes de précarité, ne seront pas imposées) ;
• Monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pour ceux qui excèdent 10 jours (à noter que en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et ne sont donc pas imposés) ;
• Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
• Prestations de retraite servies sous forme de capital ;
• Indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
• Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
• Gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur. Dans le jargon fiscal, il s'agit en fait de "gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la définition retenue. Il s'agit de sommes sans rapport direct avec l'activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire", lit-on dans l'abécédaire dédié au prélèvement à la source mis en ligne sur le site du ministère de l'Economie.
Si, à l'inverse, vous avez en 2018 uniquement perçu des salaires, pensions de retraite, indemnités de chômage, bénéfices professionnels ou des revenus locatifs habituels, vous n'aurez donc aucun impôt à payer en plus. A noter que si vous avez perçu de façon inhabituelle de très faibles revenus en 2018 (en prenant par exemple un congé parental), vous vous verrez attribuer en toute logique un taux de prélèvement à la source très petit, voire nul. Celui-ci s'appliquera entre septembre 2019 et août 2020, douze mois pendant lesquels vos prélèvements seront donc modiques ou nuls. Autrement dit pendant lesquels vous serez peu ou pas imposés.
L'utilité du revenu fiscal de référence (même si le foyer est non imposable)
La déclaration annuelle de revenus ne disparaît pas. A remplir au printemps, elle permettra en effet de transmettre toutes vos informations au fisc (situation familiale, revenus, dépenses). Celui-ci déterminera alors sur cette base non seulement votre taux de prélèvement à la source à partir de septembre 2019 mais aussi le montant de votre impôt et de vos éventuels crédits ou réductions d'impôt. Cette déclaration permet aussi à l’administration de calculer votre revenu fiscal de référence (RFR).
Son montant, indiqué sur votre avis de revenus, sert à déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de certaines aides sociales (attribution d'un logement HLM, bourse des collèges, tarifs de cantine, notamment) ou avantages fiscaux (exonération ou réduction de taxe foncière ou d'habitation). Ce RFR détermine aussi, par exemple, le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite. Ainsi même dans le cas où fiscalement parlant l'année 2018 serait blanche pour vous, la déclaration de revenus reste potentiellement très utile.