Impôts 2023 : quels risques si vous avez laissé passer la date limite pour déclarer vos revenus ?

par V. F
Publié le 1 avril 2023 à 12h19, mis à jour le 9 juin 2023 à 17h41

Source : JT 20h Semaine

La campagne de déclaration de revenus 2022 est terminée depuis jeudi 8 juin.
Vous avez oublié de déclarer ou de rectifier vos données en temps et en heure ?
Il n'est pas trop tard pour bien faire mais vous vous exposez à des sanctions.

L'échéance est arrivée à son terme. Les contribuables résidant dans les départements 55 à 974/976 avaient jusqu'à jeudi 8 juin pour compléter leur déclaration pré-remplie sur le site impots.gouv.fr dans les temps impartis. C'était une semaine plus tôt pour ceux des départements 20 à 54 (1er juin), et encore un peu avant pour ceux des départements 1 à 19 (25 mai). 

Quant à la déclaration papier, réservée aux usagers dont le domicile n'est pas connecté à Internet, elle devait être renvoyée au plus tard le 22 mai, selon le calendrier de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). 

Intérêts de retard et mise en demeure

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant ces dates, que se passe-t-il ? "Vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard", résume le site service-public.fr. Ces sanctions vont de 10 % de majoration sur votre avis d’imposition - en l'absence de mise en demeure - jusqu'à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure. 

En cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure, votre impôt sera alors majoré de 20%. En revanche, si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80% vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Comment faire ma déclaration en retard ?

En cas d'oubli, il est possible de faire votre déclaration en ligne jusqu’au 28 juin. La pénalité reste une simple majoration de 10%, sans intérêt de retard. Vous devrez remplir la fiche 2042, en ligne ou sur papier. Ensuite, il faudra vous adresser au Service des impôts des particuliers de votre zone. Passé le 28 juin, l'espace de déclaration en ligne ferme et vous devez nécessairement remplir une déclaration en format papier.

Si votre retard est justifié, sachez que l'administration fiscale peut faire preuve de tolérance, et donc décider de vous exonérer de pénalités. Le principe qui prévaut est celui de la bonne foi, comme l'a expliqué à plusieurs reprises le médiateur de Bercy dans ses rapports annuels. 

Si vous n’êtes pas imposable, l’oubli n’entraîne pas de pénalité, cependant il est possible que cela entraîne des retards dans la réception de votre avis d’imposition. Or c’est un document qui peut se révéler indispensable pour certaines démarches.

Sachez par ailleurs, qu'en cas d'erreur sur votre déclaration en ligne, il est possible de la modifier même après la date limite de dépôt. Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier, sur le site impots.gouv.fr, et de cliquer sur "Accédez à la correction en ligne". Vous procédez à la correction des éléments erronés et vous validez. Un nouvel avis d'impôt sera émis. Vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne autant de fois que vous le souhaitez, y compris après signature. Si c’est une déclaration papier, il faut adresser un courrier à votre service des impôts.


V. F

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