La vignette Crit’Air devient (vraiment) obligatoire ce 1er juillet sous peine d'amende de 68 euros

C'est parfois dans l'empressement que quelques décrets ont été signés, avant l’arrivée d’une nouvelle équipe gouvernementale au printemps. Parmi eux, un texte renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air (comprenez les vignettes Crit'air) a été publié au Journal officiel le jour du second tour de l'élection présidentielle. 

Le dispositif de zones à circulation restreinte tel qu’il a été mis en place ces derniers mois comportait quelques lacunes. Et s’il a été massivement fait la promotion des désormais célèbres vignettes Crit’Air, aucun texte ne rendait son apposition obligatoire.

Certes le conducteur d’un véhicule non autorisé à circuler pouvait déjà faire l’objet d’une verbalisation, mais celui qui prenait le volant d’une voiture pouvant circuler mais n’arborant pas la vignette sur le parebrise ne risquait rien. Bien évidemment, une telle absence pouvait éveiller les soupçons des forces de l’ordre et entraîner un contrôle, mais rien ne pouvait être reproché au conducteur.

L’attribution d’un certificat ou d’un autre (puisque techniquement on ne parle pas de vignette mais bien de certificat), reposant grandement sur des critères administratif,  il aurait pu s’avérer extrêmement compliqué pour les autorités de repérer les véhicules concernés par l’interdiction de circuler. Un même modèle doté d’une carrosserie strictement identique bénéficie en effet selon son année de commercialisation d’un certificat ou d’un autre.

Dans la pratique la mise en œuvre du dispositif de circulation restreinte par les forces de l’ordre implique donc une adoption massive des vignettes Crit’Air.

Publié au Journal officiel le 7 mai 2017, le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 "renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique" corrige cet oubli. 

L'article R. 411-19 du Code de la route retouché précise désormais  que "le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L."

En clair, le montant de l'amende est fixé à 68 euros pour les voitures et les deux-roues et à 135 euros pour les camions et les cars. Cette modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication, pour faire simple, le 1er juillet 2017. Pour mémoire, le certificat Crit’Air se commande en ligne  ici : Certificat-air.gouv.fr.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son  blog  et sur LCI.