En cas de divorce, dans un régime de séparation de biens, l'époux qui finance la construction d'un immeuble appartenant à l'autre doit retrouver son capital.

Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts… Plusieurs contrats s’offrent aux époux pour régir les biens dont ils disposent en communauté. Si les époux choisissent une séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes contractées en sa personne avant ou pendant le mariage. La Cour de cassation rappelle ce principe à l’occasion de l’affaire suivante.

Un couple fait construire une maison. Les murs appartiennent à l’un d’entre eux, mais l’autre aide son mari à financer le logement. Au moment du divorce, l’époux qui jouit de la maison refuse de rembourser son ex-mari qui a participé. Il estime que la maison construite a servi de logement familial durant des années, que la dépense a été modeste et ponctuelle, et que l'on peut en déduire qu'elle relève de la participation aux charges du mariage. L’autre époux conteste et plaide que ce paiement ne peut pas être considéré comme une sur-contribution aux charges du mariage.

Pas de contribution aux charges du mariage

Or, tranche la Cour de cassation, l'apport d'un capital constitué de fonds personnels de l'époux n'entre pas en principe dans la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire. En mars 2021, elle avait expliqué qu'en séparation de biens, le financement échelonné du logement familial acheté en indivision entrait bien dans la contribution aux charges du mariage, mais pas le financement par apport d'un capital personnel. Elle avait ajouté que la clause insérée classiquement par le notaire dans le contrat de mariage, excluant toute contestation ultérieure, ne valait que pour les dépenses du quotidien et non pour les dépenses importantes ponctuelles dont aurait bénéficié l'autre.


Geoffrey LOPES avec AFP

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