La franchise supprimant en pratique l'indemnisation d'un consommateur devient a priori abusive.
Il faut attester d’un manquement du professionnel responsable.

Les déménagements peuvent devenir de véritables corvées. Pour le porte-monnaie, le dos et aussi pour les assureurs. Prendre une société professionnelle, si elle alourdit le premier, allège de potentielles douleurs dorsales. Elles devraient surtout sécuriser votre assureur et vous libérer de toute pression. Or, il peut arriver que le professionnel lui-même détériore un de vos meubles. Dans ce cas-là, la franchise imposée par l’assureur ne s’applique plus, considère la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un particulier fait déménager un piano par une société spécialisée. Il constate qu’il a été abîmé durant le transport. Ce client réclame alors 200 euros pour la réparation au transporteur. La société reconnaît sa faute et propose 125 euros de dédommagement.

En première instance, le tribunal n’accorde rien. Les juges s’appuient sur le contrat de transport dont une clause prévoyait en pareil cas une franchise de 390 euros à la charge du client.

Mauvaise appréciation

La plus haute juridiction française casse cette décision. Les juges estiment qu’il faut vérifier si cette clause est bien applicable ou si elle crée un déséquilibre anormal au détriment du consommateur. "L'application de cette clause conduisait à supprimer en pratique, comme l'a fait le tribunal, le droit de ce consommateur à la réparation de son préjudice alors que le professionnel avait manqué à son obligation de transporter l'objet sans le détériorer. La clause était donc incontestablement présumée abusive puisqu'elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties", concluent les juges qui refusent de faire appliquer cette franchise.


Geoffrey LOPES

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TF1 Info