Provoquer un accident n’empêche pas le conducteur fautif d’obtenir des indemnités

Un accident de la circulation implique toujours un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…). Il peut être immobile ou en mouvement. Les piétons, passagers du véhicule fautif, conducteurs et autres passagers des véhicules impliqués recevront toujours un dédommagement corporel. Il recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique des victimes. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépend de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites. Vous pouvez subir une réduction, voire une perte de votre indemnisation, mais cette situation ne concerne que les sommes versées par les assureurs des autres véhicules impliqués, rappelle la Cour de cassation.

Un conducteur se blesse en conduisant son scooter. Il réclame néanmoins une indemnisation totale. La loi Badinter de 1985 prévoit l’indemnisation systématique des victimes d’accidents de la circulation par l’assureur de n’importe quel véhicule impliqué. En revanche, les conducteurs ayant commis une faute, en partie au moins à l’origine de l’accident, voient leur indemnisation réduite, voire supprimée en proportion de sa gravité.

L’assureur de ce motard s’appuie sur cette loi pour réduire de 40 % le versement des indemnités à son client. Mais d’après la Cour de cassation, l’organisme a tort. "Cette réduction ou suppression d’indemnité ne concerne que les assureurs des autres intervenants, qui ne sont tenus de payer que par la loi. Cela ne concerne pas l’assureur personnel de la victime qui doit l’indemniser selon les clauses d'un contrat particulier." Les juges ajoutent : "Qu’il ait commis ou non une faute à l’origine de l’accident, le conducteur victime doit être indemnisé par son assureur dans les limites de son préjudice et des garanties prévues par son contrat."