Si vous perdez votre colis en transit, la loi encadre les compensations en retour.Vous ne pouvez pas réclamer au transporteur une indemnisation équivalente à la valeur de la marchandise.
Déménagement, colis professionnels, etc. Si vous faites transiter des marchandises, la loi considère le transporteur garant de ce qu’il transporte. En cas de perte ou d’avarie survenue durant le voyage, il devient présumé responsable. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'elle est due à un cas de force majeure ou un vice venant de la marchandise elle-même. En l’occurrence, le destinataire doit impérativement contrôler les marchandises lors de la réception et émettre des réserves si elles ne sont pas conformes. Il peut également exiger un certificat de perte lorsque la marchandise est entièrement perdue. Il ne peut pas pour autant réclamer des indemnités équivalentes à la valeur de ce qui a été perdu, rappelle la Cour de cassation, à moins que le contrat de transport prévoie une indemnité particulière.
L’affaire concerne une entreprise de petite messagerie qui a perdu un colis. L’expéditeur lui réclame la valeur du contenu à titre d’indemnisation. Or, le Code des transports n'autorise pas ce raisonnement. Il dispose que, sauf cas de faute particulièrement "inexcusable", l’indemnité prévue pour un colis de moins de trois tonnes s’élève au maximum à 33 euros par kilo depuis une revalorisation par un décret de 2017.
1000 euros par colis perdus
La Cour de cassation donne tort à l’expéditeur requérant. Les juges rappellent que le Code des transports pose des règles précises. "Il évalue un maximum de 1000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur", expliquent les juges. Ils estiment que l’expéditeur du colis perdu ne peut pas "réclamer une indemnisation supérieure s’il n’a pas, avant le transport, fait une déclaration de valeur à substituer à ce plafond."
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