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Payer un loyer ou une facture prouve que vous la devez

Geoffrey Lopes
Publié le 22 juin 2022 à 9h00
Payer un loyer ou une facture prouve que vous la devez

Source : iStock

En payant une entreprise, vous reconnaissez que vous devez de l’argent au créancier qui vous le réclame...
Même si celui -ci n'est pas celui d'origine.

Combien de factures régulières payez-vous ? Énergie, téléphonie, Internet, bancaire, divers services ou loisirs, etc. Une bonne partie de nos revenus repart immédiatement dans de multiples abonnements. Or, il peut arriver qu’une entreprise responsable de l’un de ces abonnements bascule en liquidation judiciaire ou finisse rachetée par sa concurrente. Votre contrat continue pourtant de s’exercer aux mêmes conditions, sauf si la nouvelle entreprise partie prenante vous communique par écrit le contraire de manière explicite. Si vous continuez à payer, vous reconnaissez que vous devez ce contrat à la nouvelle entité qui vient de le reprendre, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un entrepreneur affirme en justice ne pas détenir de contrat avec une société de location. Il avait fait appel à une société de location financière pour disposer en permanence de matériel de bureau ou d'équipements divers modernes et en bon état.

Un jour, cette société de location financière cède ses clients à une autre. Il faut savoir que les contrats de location prévoient en général que l'entreprise créancière peut être rachetée par une autre ou que les contrats en cours peuvent être cédés. Dans ce cas, les clients sont tenus de payer au nouveau créancier si son existence leur est notifiée ou s'ils prennent acte du changement. Ce client en question refuse pourtant de payer en déclarant ne pas connaître la nouvelle société avec laquelle il dit ne jamais rien avoir conclu.

Payer, c’est accepter

Difficile de contester les factures régulières d’un créancier habituel, même s’il a cédé sa place à un autre, surtout si on a déjà payé une échéance, rappelle la plus haute juridiction française. "L'entrepreneur récalcitrant ayant payé une échéance de loyer en retard, lorsqu'elle lui a été réclamée par la nouvelle société, a ainsi pris acte de la cession de son contrat à cette nouvelle entreprise et ne peut plus soutenir qu'il ne serait pas son client", conclut la Cour de cassation.


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