Lorsque plusieurs personnes sont solidaires d'une dette, chacun ne doit rembourser que sa part.Un débiteur ne peut réclamer aux autres que le remboursement de leur part personnelle.
Deux adolescents abîment le pare-brise du voisin, des enfants ne payent plus la maison de retraite de leur parent, des colocataires se retrouvent avec des impayés… Vous pouvez vous retrouver avec une dette commune dans des situations variées. S’il existe un déséquilibre entre les débiteurs, vous pouvez demander une remise de solidarité à vos créanciers ou intenter une action récursoire à l’encontre de votre codébiteur, une fois l’intégralité de votre dette épongée, afin qu’il vous rembourse sa part de la dette. Vous ne pouvez cependant pas réclamer davantage que ce que doivent vos codébiteurs, précise la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Des colocataires se retrouvent avec plusieurs mois d'arriérés de loyers à payer. Ce groupe d'agriculteurs, aux paiements de fermages en retard, voient leur bail résilié par le propriétaire. Ces loyers sont dus solidairement par chacun. Le propriétaire fait donc payer la totalité à l'un d'entre eux. Ce dernier demande à son tour à l'un des autres de le rembourser.
Seule la part doit être remboursée
Or, le codébiteur ne peut pas réclamer à un autre plus que ce qu’il ne doit au créancier, rappelle la Cour de cassation. "Si le propriétaire peut se faire payer le tout par un seul des locataires, du fait de la solidarité, ces débiteurs, entre eux, ne sont tenus de payer que leur part. Celui qui a payé peut donc réclamer des remboursements aux autres, mais il ne peut réclamer à chacun que sa part et portion", assurent les juges. En l’occurrence, la solidarité ne permet pas de demander à l'un des débiteurs de garantir, c'est-à-dire de prendre en charge, les condamnations prononcées à l'encontre des autres.