Le compte-rendu écrit, qu'un employeur fait de son entretien d'évaluation avec un salarié, devient une sanction s'il contient des reproches.

Dans le monde du travail, un entretien d’évaluation n’est pas forcément complaisant. L’employeur peut féliciter, fixer des objectifs et également faire des reproches. Or, si des griefs figurent dans la rédaction de son contenu, il peut devenir une sanction disciplinaire, assure la Cour de cassation.

Un salarié conteste son licenciement. Les motifs de cette mesure avaient déjà fait l'objet de reproches mentionnés dans le compte-rendu de l'entretien qu'il avait eu un mois plus tôt avec son patron. Le compte-rendu indiquait que le dirigeant l'avait invité à changer immédiatement de comportement, mais il n'indiquait pas qu'une intention de sanctionner ait été exprimée.

Mesure disciplinaire sans menace de sanction

Pour la plus haute juridiction française, ce rappel à l’ordre constitue une sanction implicite. "Les reproches sur une attitude qui était à l'origine de plaintes d'autres collaborateurs, l'invitation comminatoire à un changement immédiat, exprimaient la sanction d'un comportement considéré comme fautif et constituaient un avertissement. Il n'était donc plus possible de sanctionner par la suite avec un licenciement, car il se serait agi d'une seconde sanction pour les mêmes faits", juge la Cour.

Selon la loi, est une sanction, toutes mesures, autre que les observations verbales, prises par un employeur à la suite d'un agissement qu'il considère comme fautif, que ces mesures soient de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Pour rappel, dans le monde professionnel, l’employeur ne peut pas sanctionner deux fois son salarié pour une même faute, sauf si de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction ou si le salarié persiste et continue dans son comportement fautif.


Geoffrey LOPES

Tout
TF1 Info