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Héritage : à la mort d'un parent, l'usufruit d’un bien immobilier disparaît

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 25 janvier 2023 à 8h00, mis à jour le 27 janvier 2023 à 11h50
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Un parent peut offrir à son enfant le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
Une situation qui cesse automatiquement à sa mort.

Près de 80 %, des milliardaires français ont hérité de leur fortune, affirme le magazine Forbes. En France, impossible de déshériter de plus de 50 % ses enfants. Autrement dit, l’héritage tient une place fondamentale dans la circulation des richesses. De leur vivant, les parents peuvent également agir en faveur de leurs enfants. L’usufruit permet par exemple de jouir d’un bien ou d’en percevoir les revenus sans en devenir propriétaire. Mais, rappelle la Cour de cassation, cette possibilité s’éteint avec la mort du donateur.

Un fils refuse de partager avec ses frères et sœurs l'usufruit d'une maison que sa mère lui a donnée de son vivant. Il considère que cet usufruit donné, ce droit de profiter de la maison, de l'utiliser et d'en tirer les revenus, était entré définitivement dans son patrimoine.

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L’usufruit reste provisoire

Or, la donation d'usufruit reste par nature temporaire, rétorque la Cour de cassation, qu'elle soit faite jusqu'à une date précise ou non. "Si elle est faite définitivement, elle est viagère et elle s'éteint quoi qu'il arrive au décès du donateur. L'usufruit s'éteint au décès de celui qui l'a donné et non de celui qui l'a reçu", commentent les juges. Ce fils ne peut donc pas conserver pour lui seul, après le décès de sa mère, le bénéfice de l'usufruit qu'il avait avant ce décès.

Les autres enfants réclament à leur frère le paiement d'une indemnité puisqu'il profite seul de la maison dont il avait reçu l'usufruit. "Ils réclament à juste titre depuis le décès de leur mère puisque, en attendant un partage, tous étaient usufruitiers à égalité sur ce bien", conclue la Cour.


Geoffrey LOPES avec AFP

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