Les règles de vie en copropriété sont plus complexes qu'on peut le penser et elles peuvent varier selon les situations.Vendre une partie commune d’une copropriété n’impose pas forcément que l’assemblée générale en approuve la décision.
Un pour tous, tous pour un. L’adage d’Alexandre Dumas s’applique en copropriété : la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il faut demander une autorisation aux copropriétaires pour percer un mur extérieur. Elle ajoute que si un propriétaire commet un préjudice à l’immeuble, tous les copropriétaires en sont tenus responsables. Il en va de même pour les parties communes : l’ensemble des copropriétaires décide de sa gestion. Mais la Cour de cassation assure qu’il existe des "parties communes spéciales" qu’un propriétaire peut administrer ou vendre sans l’accord de quiconque.
Un copropriétaire demande à acheter quelques mètres carrés de parties communes pour l’incorporer à son espace privé. Le syndic rétorque alors que cette vente "ne peut être autorisée que par l'ensemble des copropriétaires puisqu'elle va modifier la répartition des tantièmes de charges pour tous et non seulement pour les propriétaires du bâtiment en cause."
Partie commune spéciale
Dans une copropriété, une partie commune est "spéciale" lorsqu’elle n'est pas ouverte à tous ni à la charge de tous, mais qu'elle est ouverte à certains copropriétaires seulement et à la charge de ceux-ci. Les juges ont donc écarté l’argument du syndic. "Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci", assurent-ils.
En janvier 2014, la Cour avait indiqué que seuls les propriétaires de cette partie commune spéciale devaient se partager le prix de vente dans la proportion de leurs tantièmes spéciaux.
Sur le
même thème
Tout
TF1 Info