Les "réserves" sur des travaux n'allongent pas les recours

Publié le 10 février 2022 à 9h15
Les "réserves" sur des travaux n'allongent pas les recours
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Formuler des réserves à la réception d'un bien, acheté sur plan, n'allonge pas les délais pour saisir la justice.
Même s’ils sont parfois courts, ils restent les mêmes.

En justice, les prescriptions défraient souvent la chronique. En matière sexuelle, par exemple, elles font souvent couler beaucoup d’encre, certains réclamant l’imprescriptibilité. Pour des affaires moins graves, la loi ne transige pas avec les délais de recours, comme l’illustre l’affaire suivante.

Le procès soumis à la Cour de cassation concerne la livraison d'une maison achetée sur plans. L'acquéreur, au moment de la réception des travaux, constate que les plafonds ne figurent pas à la hauteur prévue. Il demande, en émettant des réserves, la "reprise" de ce défaut. L'entreprise ne s'étant pas engagée à rectifier, il ne reste plus à son client qu'à saisir le juge pour obtenir une exécution forcée. Or, en pareil cas, le délai n'est que d'un an.

Les constats n’y font rien

La Cour de cassation précise qu’il ne sert à rien de faire un constat d'huissier ou d'envoyer des lettres recommandées. "Le délai d'un an doit être respecté et l'existence de réserves faites à la réception n'est pas de nature à le prolonger. La saisine du juge, plus d'un an après la réception, était donc tardive et la demande présentée définitivement irrecevable", ajoutent les juges.


Geoffrey LOPES

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