Fraude fiscale : impossible d’éviter une sanction

Si en France l’État collecte les impôts, chaque contribuable doit effectuer sa déclaration de sa propre initiative. En l’occurrence, un citoyen mal intentionné peut prendre la responsabilité de soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de ses revenus à la législation fiscale. Là, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait par l’intermédiaire de méthodes illégales.

La loi considère plusieurs comportements comme des fraudes fiscales : absence totale de déclaration d’impôts, inexactitude ou omission (dissimulation de revenus ou de biens), utilisation de procédés illégaux, organisation intentionnelle de son insolvabilité, blanchiment de fraude fiscale (réintégration des sommes soustraites à l’impôt dans le circuit légal, par exemple via l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger), etc.

Pour rappel, les impôts financent la justice, l’éducation, la sécurité ou encore les infrastructures. Sans ces deniers, l’État et les collectivités locales ne peuvent plus assurer le service public continue dont nous profitons quotidiennement. En cas de manquement, la justice se montre sévère : en plus d’une amende et de la confiscation des biens ou des sommes issus de la fraude, le tricheur écope d’une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudées. Le juge n’a pas le droit d’en dispenser le fraudeur, ajoute la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un professionnel, poursuivi en correctionnelle, après avoir manqué de tenir correctement son livre de police, obligatoire dans sa profession. Le juge le déclare coupable et lui inflige autant d’amendes que d’infractions. Il n’ajoute pas la pénalité proportionnelle en estimant qu’il s’agit d’infractions peu graves.

La Cour de cassation déjuge cet arrêté : "Le contribuable ne peut pas être dispensé de cette pénalité proportionnelle. Le juge peut la réduire, compte tenu de l’ampleur et de la gravité de la fraude, et même jusqu’à un montant inférieur au minimum prévu par la loi, équivalent au montant de la fraude, mais il ne peut pas prononcer de dispense." Même chose pour les amendes. En revanche, le juge peut se dispenser de confisquer le produit de la fraude. À ces sanctions, s’ajoute le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, qui reste obligatoire.