Peut-on installer une canalisation sous le terrain du voisin ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 12 septembre 2023 à 17h37

Source : JT 13h Semaine

Un chemin d’exploitation appartient à la commune ou à des riverains.
Le droit d'utiliser cette route n'entraîne pas automatiquement le droit d’utiliser son sous-sol pour installer une canalisation.

Vous l’ignorez peut-être, mais le propriétaire d’une maison détient également ses sols. L’article 552 du Code civil stipule que la propriété du sol "emporte la propriété du dessus et du dessous." Posséder un terrain signifie que vous avez également la jouissance du fonds et du tréfonds, du sous-sol sous-jacent à ce terrain jusqu’au centre de la terre. En l’occurrence, gardez-vous de creuser sous le jardin du voisin, même si votre tunnel est profond, ça pourrait vous coûter cher, confirme la Cour de cassation.

Un habitant d'une zone pavillonnaire demande le droit d'imposer une canalisation souterraine sous un chemin d'exploitation. Il utilise ce passage pour relier la voie publique en parcourant deux propriétés voisines. Or, le propriétaire qui réclame cette installation n’est pas enclavé. Il garde la possibilité de passer ailleurs, même si cet ailleurs demeure plus long ou moins pratique.

La loi précise que le droit d'utiliser un tel chemin relève de la commodité alors que l'installation d'une servitude doit relever de la nécessité. Il faut donc que cette servitude soit nécessaire sans qu'aucune autre solution ne puisse être trouvée.

Même loi pour le sol ou le sous-sol

Or, assure la Cour de cassation, le chemin d'exploitation appartient aux riverains et à leur droit de propriété. Privé, il n'est pas nécessairement agricole, mais il peut être urbain. Son existence n'est pas liée à un état d'enclave et son usage peut être interdit aux tiers. Tous ces riverains desservis ont le droit de l'utiliser par facilité, pour communiquer entre eux ou pour accéder à leur parcelle. "L'installation de canalisations dans ce sous-sol, aux endroits où il appartient aux autres, ne peut être imposée qu'en cas d'enclave", conclut la plus haute juridiction française.


Geoffrey LOPES avec AFP

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