Automobile : le vendeur d’une voiture d’occasion doit garantir les vices cachés

G.L. avec AFP
Publié le 20 juillet 2022 à 9h00
Automobile : le vendeur d’une voiture d’occasion doit garantir les vices cachés
Source : iStock

En revendant un véhicule acheté d'occasion, le vendeur reste responsable de l'éventuelle réduction du kilométrage.
Même s’il s’avère qu’un propriétaire précédent l’a opérée.

Revendre son véhicule n’a rien d’une sinécure. D’abord, le Code civil stipule que toutes les informations contenues dans l’annonce doivent être conformes au véhicule vendu. En cas d’inexactitude (cylindrée, date de mise en circulation, etc.), le vendeur pourra se retourner contre vous en invoquant la tromperie, même si l’information exacte se trouve sur la déclaration de cession ou dans le contrat de vente. Surtout, vous demeurez sujet à la garantie légale contre les vices cachés. Que vous y connaissiez quelque chose en mécanique ou que vous en soyez profane, en tant que vendeur, vous êtes responsable des défauts cachés.

La loi définit un vice caché automobile comme un défaut en gestation ou déjà présent qui existait au moment de la cession et qui diminue grandement l’utilisation du véhicule vendu, ou réduit fortement sa valeur. C’est à l’acheteur de prouver qu’un vice était caché au moment de la cession (non mentionnée par le contrôle technique et non-identifiable sur base des connaissances mécaniques de l’acheteur). La Cour de cassation rappelle que c’est au dernier vendeur de s’assurer que le véhicule ne contient pas de vice caché.

Un nouveau propriétaire de véhicule acheté d’occasion apprend, lors d’une visite chez un concessionnaire de la marque, que le compteur kilométrique de sa voiture a été trafiqué. Il constate que le total affiché en a été réduit. Le propriétaire réclame alors l'annulation de la vente en invoquant un vice caché.

Dernier vendeur responsable

Le vendeur se défend en affirmant qu’il ignorait tout et qu'il a été lui-même trompé par le précédent propriétaire, lequel a peut-être été lui aussi trompé par le précédent puisque la voiture était déjà d'occasion. Ce dernier vendeur ajoute qu'il n’a gardé la voiture que quelques semaines. Il estime avoir respecté ses obligations de vendeur en la soumettant à un contrôle technique. Il renchérit qu’il n’est pas vendeur professionnel et qu’il n’est pas censé connaître le défaut caché.

La plus haute juridiction française ne retient pas les arguments du vendeur. "Il est sans importance que ce vendeur ait lui-même été trompé à ce sujet lors de son achat et qu'il ne soit pas l'auteur de cette malhonnêteté", estiment les juges. Quelle que soit l'époque d'apparition du défaut caché, le vendeur demeure tenu de la garantie à l'égard de son acheteur. "Selon la loi, si l'acquéreur n'a pas déchargé le vendeur de cette garantie, c'est-à-dire s'il n'a pas renoncé lors de l'achat à l'invoquer en cas d'apparition d'un défaut, la garantie existe. L'acquéreur a donc le droit de choisir entre obtenir la restitution d'une partie du prix ou l'annulation de la vente", concluent les juges.


G.L. avec AFP

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