Un consommateur ne peut pas se voir imposer par un professionnel un arbitre privé.
En cas de conflit, seul le juge peut intercéder.

Le consommateur est roi. C’est lui qui garde la main sur la manière de procéder pour maintenir le dialogue avec une entreprise quelconque. La Cour de cassation assure qu’il dispose du droit d’aller immédiatement en justice sans passer par une association de consommateurs.

L'affaire jugée porte sur la maîtrise d'œuvre d'une construction. Le contrat proposé par le maître d'œuvre professionnel à ses clients mentionne qu'en cas de litige, la commission de conciliation d'une association locale de consommateurs devrait être saisie avant d'envisager la moindre contestation en justice.

Clauses abusives

Or, rappelle la Cour de cassation, les clauses pouvant détourner le consommateur de la justice restent abusives. "Les clauses qui prévoient qu'en cas de litige, il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme une association de consommateurs, suppriment ou entravent l'exercice de l'action en justice du consommateur qui est un droit. Elles sont expressément interdites par le code de la consommation", indiquent les juges. "Elles répondent à la définition des clauses abusives, c'est-à-dire qu'elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au détriment du consommateur", ajoute la plus haute juridiction française.

Les juges observent néanmoins que le caractère abusif d'une clause critiquée n'est toujours que présumé et le professionnel peut cependant prouver que la clause en question est valable. Elle ne crée pas forcément de déséquilibre et donc pas de préjudice au consommateur.


Geoffrey LOPES

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