Faire appel à un expert avant tout litige n'est pas toujours utile.
Ses conclusions peuvent ne servir à rien en cas de procès.

Lors d’un procès, une victime doit prouver la réalité de ce qu’elle a subi. La preuve est apportée de manière libre et morale par un moyen ou plusieurs modes de preuve combinés : un indice, un écrit, un témoignage, un aveu ou un rapport d’expertise. Ce dernier mode peut être judiciaire, mandaté par un juge et toujours contradictoire. Il peut également rester amiable ou privé. Une partie sollicite l’intervention d’un expert de son propre fait pour appuyer son point de vue. L’expert ne se soumet pas aux règles du code de procédure civile. Au tribunal, le rapport de l’expert désigné par cette partie est produit comme toute autre pièce, comme un élément de preuve. Mais attention, la Cour de cassation déconsidère la valeur de cette preuve "unilatérale" et non-contradictoire.

L’affaire jugée concerne un acquéreur d’une voiture d’occasion. Après avoir récupéré le véhicule, il constate des défauts et réclame des indemnisations au vendeur. Avant de saisir la justice, cet acquéreur fait expertiser l'engin : l'expert conclut qu'effectivement, le défaut existait déjà lors de la vente. L’acheteur en déduit qu’il s’agit d’un vice caché permettant de réclamer une réduction du prix ou une annulation de la vente.

Principe fondamental de la contradiction

Or, précise la Cour de cassation, le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non-judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. "Il faut qu'un second élément au moins vienne confirmer les conclusions de cette expertise. Sans cet autre élément, l'expertise privée seule n'est donc pas utile", affirme les juges. Ce rapport d’expertise ne vaut pas preuve : "Il s'agit de respecter le principe de la contradiction qui impose, pour utiliser un document, que les deux parties aient pu en débattre contradictoirement et aient pu présenter leurs observations", conclut la Cour de cassation.


G.L. avec AFP

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