Le mur de soutènement n'est jamais mitoyen

Publié le 14 février 2022 à 9h00
Le mur de soutènement n'est jamais mitoyen
Source : iStock

Un mur de soutènement d’un terrain, permettant de contenir une pression, n’est pas mitoyen.
Même s'il limite une propriété.

Les problèmes de voisinage ne manquent pas de défrayer la chronique. Les limites entre terrains et autres nuisances entre voisins font couler beaucoup d’encre dans les prétoires. Sachez par exemple que si vous possédez un terrain surélevé, vous devez protéger votre voisin en contrebas de tout risque d’effondrement lié à une tempête. Mais en cas d’édification de mur, il ne doit pas empiéter sur le terrain du voisin. La justice ne le considère pas comme mitoyen.

Un couple se plaint d'un mur soutenant le terrain voisin en surplomb. Le voisin réplique qu'étant en limite de propriété, le mur est mitoyen. Il n’empiète donc pas puisque, selon lui, chacun en est partiellement propriétaire.

Mur de soutien pas mitoyen

Mais, précise la Cour de cassation, le mur de soutènement ne peut pas être présumé mitoyen, "à moins que l'on ne prouve le contraire, en établissant par exemple qu'il a été construit à frais partagés ou qu'il présente les marques matérielles caractéristiques des murs mitoyens".

"Que l'on soit en ville ou à la campagne, tout mur servant de séparation est présumé mitoyen s'il n'y a pas de titre juridique contraire ou de marque contraire", ajoutent les juges. Sur un plan de cadastre, par exemple, un petit tiret le long d'une limite indique que le mur, le fossé ou le talus séparatif appartient exclusivement au propriétaire de ce côté. Le mur de soutènement appartient donc à celui des deux voisins auquel il est utile, c'est-à-dire à celui dont le terrain est soutenu.


Geoffrey LOPES

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