Le nu-propriétaire ne peut pas donner congé au locataire

Le propriétaire d’un logement à louer ne peut pas en faire ce qu’il veut. Il doit respecter des règles claires pour assurer les droits et la vie privée de son locataire. S’il veut lui donner congé, par exemple, il doit le faire au moins six mois avant le terme du contrat de location pour un logement vide (délai ramené à 3 mois pour un logement meublé). Attention, s’il ne détient pas la totalité du logement, il ne dispose pas de ce droit, rappelle la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un père fait une donation d’un appartement à son fils. Il décide d’en transmettre la nue-propriété et se réserve l'usufruit pour réduire ses droits de mutation. Le fils signe ensuite un bail avec un locataire dont il réclame maintenant le départ.

Or, pour la plus haute juridiction française, cette demande reste impossible. "Dans un démembrement de propriété, le nu-propriétaire détient la propriété stricte mais non le droit d'usage. Il n'a pas le droit de jouir du bien ni d'en recueillir les revenus. C'est l'usufruitier qui conserve le droit d'usage et donc le droit de donner en location. C'est l'usufruitier qui perçoit les revenus et paie les taxes et impôts divers", assurent les juges.

Le nu-propriétaire ne peut donc pas réclamer le départ du locataire. Il n'a d'ailleurs pas non plus le pouvoir de signer un bail avec quiconque et ne peut en aucun cas reprendre le logement pour lui-même ou pour un proche.