Mariage : accepter un emprunt de son partenaire n'engage pas vos propres biens

G.L. avec AFP
Publié le 29 juillet 2022 à 9h00
Mariage : accepter un emprunt de son partenaire n'engage pas vos propres biens
Source : iStock

Lorsque dans un couple marié, un époux contracte un prêt bancaire ou cautionne son entreprise, l’autre qui le soutient n’engage pas pour autant ses biens propres.
Seuls les biens communs servent de garantie.

Pour les économies, le mariage a du bon. Les impôts s’allègent quelque peu et les deux mariés se soutiennent financièrement. Les deux époux ne sont pas pour autant pieds et poings liés. La Cour de cassation rappelle que si l’un des mariés contracte un prêt, la garantie n’engage pas les biens de l’autre.

Un époux se porte caution de sa société pour emprunter de l’argent. À la demande de la banque, sa femme consent à cet acte de cautionnement. Conséquence, la garantie de la banque est étendue sur les biens communs du couple et non seulement sur les biens personnels du mari.

Après de mauvais résultats, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors le remboursement au mari et également à son épouse. "Par son consentement à l’opération, elle s’est rendue solidaire de son mari et de ses dettes", plaide le banquier. Pour lui, les biens propres de l’épouse peuvent donc faire l’objet d’une saisie.

Contrat extérieur à l’autre époux

Mais la Cour de cassation a rejeté ce raisonnement. "Le code civil déclare clairement qu’en pareil cas, celui qui consent expressément à l’emprunt de l’autre permet l’engagement des biens communs comme gage, en garantie, mais pas de ses biens propres. Il demeure extérieur au contrat signé par l’autre époux", assurent les juges.


G.L. avec AFP

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